Obligation de demander le versement anticipé de la prestation de libre passage et droit aux prestations d'aide sociale

Rechtsprechung

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Obligation de demander le versement anticipé de la prestation de libre passage et droit aux prestations d'aide sociale

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral se prononce sur le rapport entre l'obligation de demander le versement anticipé de l'avoir de libre passage de la prévoyance professionnelle et le droit aux prestations d'aide sociale. Selon cet arrêt, on ne saurait imposer aux bénéficiaires de l'aide sociale de demander le versement anticipé de leur avoir de libre passage à l'âge de 60 ans, si ledit avoir devait être déjà épuisé lorsqu'ils atteindraient l'âge limite de 63 ans ouvrant le droit à une rente AVS anticipée. Le montant des avoirs ainsi consommés se mesure à l'aune du calcul du besoin pour obtenir les prestations complémentaires.

Compétence pour l’évaluation d’une peine conventionnelle selon la CCT RA déclarée de force obligatoire

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Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Compétence pour l’évaluation d’une peine conventionnelle selon la CCT RA déclarée de force obligatoire

La disposition d’une convention collective de travail déclarée de force obligatoire, selon laquelle le conseil de fondation sanctionne les violations de la convention, par exemple lorsque les cotisations n’ont pas été décomptées ou l’ont été de manière insuffisante, par une peine conventionnelle et met à la charge des fautifs les frais de contrôle et de procédure, génère une compétence du tribunal administratif.

Licenciement immédiat et indemnisation du dommage LPP

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Droit du travail individuel

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Licenciement immédiat et indemnisation du dommage LPP

Le montant des cotisations patronales qui auraient dû être versées à l’institution LPP jusqu’au terme du délai de congé en cas de licenciement immédiat injustifié sont un dommage dont le travailleur peut demander la réparation directe.

Quel est l’impact d’une formation en cours d’emploi sur la rente d’orphelin ?

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Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Quel est l’impact d’une formation en cours d’emploi sur la rente d’orphelin ?

La limite quantitative issue du droit de l’AVS ne peut pas être transposée une à une à la prévoyance professionnelle, car la rente d’orphelin doit améliorer la situation de l’enfant au-delà de la simple couverture des besoins vitaux.

Une activité accessoire chez le même employeur est soumise à cotisation

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Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Une activité accessoire chez le même employeur est soumise à cotisation

L’objectif de l’art. 1j al. 1 let. c OPP 2 ne justifie pas d’exclure de l’assurance LPP les activités accessoires exercées auprès du même employeur.

Droit aux renseignements limité en cas d’assurance-vie en dehors de la prévoyance professionnelle

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Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Droit aux renseignements limité en cas d’assurance-vie en dehors de la prévoyance professionnelle

Le droit aux renseignements en matière d’assurance-vie en dehors de la prévoyance professionnelle est limité par la protection des secrets d’affaires et le droit à un contrôle actuariel des prestations n’étend pas non plus ce droit.

Incapacité de travail durant la période de chômage, mais avant le versement des indemnités journalières de chômage

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Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Incapacité de travail durant la période de chômage, mais avant le versement des indemnités journalières de chômage

Le Tribunal fédéral a été saisi d’un litige portant sur la date de survenance de l’incapacité de travail et sur la question de savoir si le fonds de prévoyance LPP était tenu de verser des prestations, étant donné qu’aucune indemnité journalière chômage n’avait encore été versée, l’intimé percevant encore des indemnités journalières pour cause de maladie à ce moment-là.

La location d’un logement financé par le 2ième pilier ne donne pas lieu à une obligation de remboursement

Rechtsprechung

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

La location d’un logement financé par le 2ième pilier ne donne pas lieu à une obligation de remboursement

La question de savoir si la location de logements financés par le 2ième pilier entraîne une obligation de remboursement a été contestée devant le Tribunal fédéral.

Des relations entre le délai de protection selon l'art. 26a LPP et la disposition finale de la modification de la LPP concernant la révision 6.IV

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Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Des relations entre le délai de protection selon l'art. 26a LPP et la disposition finale de la modification de la LPP concernant la révision 6.IV

Le Tribunal fédéral constate que la disposition finale de la modification de la LPP concernant la révision 6.IV de l'AI contient des règles qui s'écartent de l'art. 26a LPP pour une catégorie particulière d'assurés et constitue une lex specialis.