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Assurance invalidité (LAI)
Assurance invalidité (LAI)
Exigences strictes en matière de valeur probante des expertises AI du centre d'expertises PMEDA
L'assurance-invalidité ayant mis fin en 2023 à l'attribution d'expertises au centre d'expertises PMEDA, il convient de poser des exigences strictes en matière d'appréciation de la valeur probante des expertises PMEDA déjà ordonnées dans les procédures encore pendantes. Des doutes relativement faibles quant à la fiabilité et à la pertinence d'une expertise PMEDA suffisent déjà pour ordonner une nouvelle expertise de la personne assurée ou pour demander une expertise judiciaire.
Assurance invalidité (LAI)
Refus de se soumettre à une expertise ordonnée par l'AI : aide sociale refusée à tort
Le refus de collaborer à l’établissement du droit à la rente de l'assurance-invalidité ne justifie pas le refus de toute aide sociale. En rendant une décision dans ce sens, le Tribunal des assurances du canton du Tessin a violé le droit fondamental à l'aide d'urgence de la personne intéressée.
Assurance invalidité (LAI)
Qualité pour agir des services sociaux lors d’un refus de prestation d’une assurance sociale à l’encontre de l’un de leur bénéficiaire
Le service social soutenait de manière permanente la personne assurée. Il avait par conséquent un intérêt digne de protection à l’annulation de la décision de l’Office AI et avait donc qualité pour recourir.
Assurance invalidité (LAI)
Contribution d'assistance : les valeurs standard appliquées dans le domaine « éducation et garde des enfants » sont inadéquates
Les valeurs standard appliquées dans le domaine « éducation et garde des enfants » pour déterminer la contribution d'assistance ne sont pas adéquates. Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d'une femme handicapée physique élevant seule ses deux enfants.
Assurance invalidité (LAI)
Détermination des revenus de valide et d’invalide, à partir du même salaire de référence
Le Tribunal fédéral s’est prononcé sur la détermination du revenu de valide et d’invalide lorsqu’il faut partir du même salaire de référence.
Assurance invalidité (LAI)
Pas de modification de la jurisprudence en matière de rente invalidité
Malgré les nombreuses critiques émises par les milieux scientifiques à l’encontre du mode de détermination actuel de la rente d’invalidité, le Tribunal fédéral ne voit pas de raison valable de modifier sa jurisprudence.
Assurance invalidité (LAI)
Les effets de la maladie sur la limitation des performances doivent être prouvés
La preuve d’une incapacité de travail juridiquement pertinente n’a pas été apportée en l’espèce car il n’a pas été démontré de manière convaincante pour quelles raisons médico-psychiatriques les résultats recueillis étaient susceptibles de réduire les capacités fonctionnelles et les ressources psychiques d’un point de vue quantitatif, qualitatif et temporel de la personne concernée.
Assurance invalidité (LAI)
L’OFAS autorisé à conclure des conventions tarifaires avec des associations paramédicales
L’OFAS est autorisé à conclure des conventions paramédicales sur la base de l’art. 27 LAI en relation avec l’art. 24 RAI, ce qui ne limite toutefois pas la personne assurée quant à son libre choix de la personne chargée de mettre en œuvre les moyens auxiliaires.
Assurance invalidité (LAI)
Les résultats des observations de l’assurance responsabilité civile peuvent être utilisées dans les procédures de l’AI
Les résultats d’une observation effectuée dans des lieux librement accessibles au public par l’assurance responsabilité civile sont utilisables, du moins dans le cadre d’une nouvelle évaluation médicale.
Assurance invalidité (LAI)
L’atteinte à la santé doit avoir un effet notable sur la relation de travail pour être considérée comme invalidante
Le Tribunal fédéral a considéré que l’atteinte à la santé du recourant n’avait pas eu d’impact significatif sur son activité professionnelle.
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