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Qualité pour agir des services sociaux lors d’un refus de prestation d’une assurance sociale à l’encontre de l’un de leur bénéficiaire

Qualité pour agir des services sociaux lors d’un refus de prestation d’une assurance sociale à l’encontre de l’un de leur bénéficiaire

Qualité pour agir des services sociaux lors d’un refus de prestation d’une assurance sociale à l’encontre de l’un de leur bénéficiaire

Résumé : le service social soutenait de manière permanente la personne assurée. Il avait par conséquent un intérêt digne de protection à l’annulation de la décision de l’Office AI et avait donc qualité pour recourir.

 

I. Faits

Né en 1978, A. a déposé en janvier 2020 une demande de prestation auprès de l’Office AI du canton de Soleure en invoquant une addiction. Par préavis du 23 février 2021, celui-ci a laissé entrevoir le rejet de la demande de prestations. Le 22 mars 2021, les services sociaux de l’Oberer Leberberg ont remis à l’Office AI une « procuration pour l’obtention d’informations et de documents » et ont demandé la remise du dossier de procédure ainsi que de « la correspondance en cours ». Par lettre d’accompagnement du 31 mars 2021, l’Office AI a fait parvenir les dossiers aux services sociaux. Par décision du 26 avril 2021, l’Office AI a rejeté la demande de prestation de l’assuré. La décision a été adressée à l’assuré ; les services sociaux n’en ont pas été informés. Ils se sont exprimés sur le fond le 11 mai 2021 – en ignorant la décision rendue – et ont déposé une...

iusNet DT-AS 15.05.2023

 

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