Résumé : ces dernières années, le Tribunal fédéral a suivi différentes directives jurisprudentielles qui se contredisaient ouvertement en ce qui concerne le début du délai de prescription relatif en cas de prestations de rente indûment perçues. Dans l'arrêt 8C_184/2023 du 29 mai 2024, le Tribunal fédéral décide de changer de pratique et met fin aux tendances jurisprudentielles contradictoires susmentionnées. 

1. Introduction

Ces dernières années, le Tribunal fédéral a suivi différentes directives jurisprudentielles qui se sont ouvertement contredites en ce qui concerne le début du délai de prescription relatif en cas de prestations de rente indûment perçues.

Dans l'arrêt 8C_184/2023 du 29 mai 2024, le Tribunal fédéral décide de changer de pratique et de mettre fin aux tendances jurisprudentielles contradictoires susmentionnées.

2. Faits

A., né en 1973, percevait depuis le 1^er février 1997 une rente entière de l'assurance-invalidité pour un taux d'invalidité de 100 %. Dans le cadre d'une procédure de révision ouverte en 2006, A. a été observé par l'office AI ; l'observation a révélé que A. travaillait chaque fois, du matin au soir, comme gérant dans un garage automobile. L'administration a par la suite déposé une plainte pénale contre A. Le 16 juin 2020, le tribunal d'arrondissement de C. a déclaré A. coupable d'escroquerie par métier, de tentative d'escroquerie et de faux dans les titres.

En conséquence, l'office AI a rendu deux décisions : dans la décision du 16 juin 2021, l'office AI a suspendu les prestations de rente avec effet rétroactif au 30 juin 2006 et a déclaré que les prestations indûment perçues devaient être restituées ; une décision séparée serait rendue à ce sujet. Par une deuxième décision du 22 juin 2021, l’office AI a exigé le remboursement des montants de rente versés entre juillet 2006 et mars 2012, soit 261'572 francs...