Application des salaires minimaux selon la CCT Location de services dans l'industrie alimentaire
Application des salaires minimaux selon la CCT Location de services dans l'industrie alimentaire
Application des salaires minimaux selon la CCT Location de services dans l'industrie alimentaire
Résumé : dans le cas présent, le litige devant le Tribunal fédéral portait sur la créance d'un travailleur qui avait été prêté par son employeur à un tiers dans le cadre d'une location de services entre 2019 et 2021. La créance s'élevait à la différence entre le salaire que le travailleur avait reçu dans le cadre de ladite mission pour le tiers et le salaire minimum que la CCT pour la location de services (CCT Location de services) alors en vigueur aurait prescrit selon le travailleur. Comme l'entreprise de mission relevait incontestablement de l'industrie alimentaire, les salaires minimaux fixés par la CCT pour la location de services n'étaient pas applicables à la relation de travail en question en vertu de l'art. 3 al. 3 CCNT en vigueur à l'époque. Les recourants ont tenté en vain d'invoquer le fait que, dans ce cas, il fallait au moins respecter les salaires usuels dans la localité et la branche.
Le litige devant le Tribunal fédéral concernait la créance d'un travailleur qui avait été prêté par son employeur à un tiers dans le cadre d'une location de services au cours des années 2019 à 2021. La créance s'élevait à la différence entre le salaire que le...
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