iusNet Droit Travail

Schulthess Logo

Droit du Travail et des Assurances Sociales > Jurisprudence > Suisse > Droit Du Travail Individuel > Réclamation Des Majorations Pour Les Heures

Réclamation des majorations pour les heures supplémentaires d'un employé de la ville de Neuchâtel

Réclamation des majorations pour les heures supplémentaires d'un employé de la ville de Neuchâtel

Réclamation des majorations pour les heures supplémentaires d'un employé de la ville de Neuchâtel

Résumé : le recourant, engagé par la Ville de Neuchâtel en 2019, réclame une majoration de 25 % pour ses heures supplémentaires entre 2019 et 2022. Le Tribunal fédéral a rejeté sa demande, estimant que les conditions légales pour ces heures n’étaient pas remplies, notamment pour les cadres supérieurs.

Le recourant a été engagé le 1er mars 2019 par la Ville de Neuchâtel en qualité de « responsable de la Gérance communale auprès du Service des bâtiments et du logement » dans le cadre d'un rapport de service de droit public. Au 1er janvier 2021, il a pris une nouvelle fonction de « chef du Service de la gérance et du logement » et a été classé dans une classe de salaire supérieure suite à une réévaluation qu'il avait demandée. Il a fait valoir des prétentions visant à obtenir le paiement d'une majoration de 25 % sur les heures supplémentaires qu'il estimait avoir effectuées entre 2019 et 2022, et a porté sa demande en dernière instance devant le Tribunal fédéral.

En ce qui concerne les heures supplémentaires effectuées en 2019 et 2020 (c'est-à-dire avant le changement de fonction du recourant), l'instance inférieure a constaté...

iusnet DT-AS 24.03.2025

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.