iusNet Droit Travail

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heures supplémentaires

Réclamation des majorations pour les heures supplémentaires d'un employé de la ville de Neuchâtel

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Le recourant a été engagé le 1er mars 2019 par la Ville de Neuchâtel en qualité de « responsable de la Gérance communale auprès du Service des bâtiments et du logement » dans le cadre d'un rapport de service de droit public. Au 1er janvier 2021, il a pris une nouvelle fonction de « chef du Service de la gérance et du logement » et a été classé dans une classe de salaire supérieure suite à une réévaluation qu'il avait demandée. Il a fait valoir des prétentions visant à obtenir le paiement d'une majoration de 25 % sur les heures supplémentaires qu'il estimait avoir effectuées entre 2019 et 2022, et a porté sa demande en dernière instance devant le Tribunal fédéral.
iusnet DT-AS 24.03.2025

Preuve des heures supplémentaires dans le champ d'application de la CCNT

Rechtsprechung
Droit de relations collectives de travail
Le recourant (travailleur) a réclamé une indemnité en relation avec des heures supplémentaires, des jours de repos et des jours fériés pour un montant total de CHF 21'852.50. Après que le tribunal de première instance et l'instance précédente eurent rejeté la demande dans la mesure où elle était recevable, le travailleur a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile. Il a notamment fait valoir que l'instance inférieure avait violé le droit fédéral en interprétant l'art. 21 al. 4 de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (ci-après : CCNT) applicable. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable.
iusNet DT-AS 24.03.2025

La preuve des heures supplémentaires

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Tribunal des prud’hommes

CAPH/86/2024

L’employé doit prouver le principe et la quotité des heures supplémentaires. En l’espèce, l’employeur met en place un système d’annonce des heures par l’employé, qu’il valide dans un deuxième temps. Il cesse toutefois de valider les annonces après une certaine période. Les annonces sont toutefois admissibles, même non validées, comme moyen de preuve pour l’employé.
iusnet DT-AS 18.11.2024

Exercice abusif du droit à la rémunération des heures supplémentaires

Kommentierung
Droit du travail individuel

Commentaire de l'arrêt 4A_304/2021, 4A_312/2021 du 10 mars 2023

Dans l’arrêt 4A_304/2021 du 10 mars 2023, le Tribunal fédéral s’est penché sur la question de l’abus de droit en lien avec la revendication du paiement des heures supplémentaires et d’une indemnité pour travail supplémentaire. Il a considéré que la revendication du paiement des heures supplémentaires était abusive malgré l’absence d’accord dérogatoire valable quant à leur paiement, alors qu’il a admis l’indemnisation du travail supplémentaire réclamée par l’employé. Les raisons pour lesquelles le Tribunal fédéral a répondu différemment à la question de l’abus de droit pour les heures supplémentaires et le travail supplémentaire sont expliquées plus en détail dans le commentaire.
iusnet DT-AS 18.12.2023

Heures supplémentaires : portée des relevés de l’employé (CCNT hôtellerie et restauration)

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
La CCNT hôtellerie restauration instaure un régime particulier quant à la preuve des heures supplémentaires. L’employeur doit tenir un registre des heures de travail et des jours de repos. Sinon, le décompte tenu par le collaborateur sera admis comme moyen de preuve. Il ne s’agit toutefois pas d’un renversement du fardeau de la preuve.
iusnet DT-AS 20.11.2023

Heures supplémentaires, travail supplémentaire et abus de droit

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Le silence du recourant pendant toute la durée d’exécution du contrat et l’invocation ultérieure de la forme écrite concernant la compensation des heures supplémentaires ont été considérés comme constitutifs d’un abus de droit dans le contexte d’augmentations de salaire et de gratifications successives et importantes ainsi que dans la pratique de l’entreprise. Le comportement du recourant en ce qui concerne le travail supplémentaire n’était pas juridiquement pertinent car celui-ci est régi par le droit du travail public impératif en la matière.
iusnet DT-AS 19.06.2023

Brèves d'avril 2023

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Droit du travail de la fonction publique

4A_39/2023, 4A_348/2022, 8C_170/2022, 8C_212/2022, 8C_338/2022, 8C_449/2022

Le sentiment subjectif de la personne employée n’est pas suffisant pour déterminer la gravité objective ni le lien de causalité entre le conflit présumé et le licenciement. Le caractère abusif du licenciement a été nié. / Les constatations de l’instance précédente n’étant pas arbitraires, aucune indemnité pour travail supplémentaire n’a été accordée à la recourante. / Comme le recourant n’a que fait valoir des prétentions relatives au droit de la prévoyance, le Tribunal fédéral pouvait laisser ouverte la question de savoir si l’instance précédente avait appliqué les bases légales conformément au droit fédéral dans la procédure relevant du droit du personnel. / La fin des rapports de service pendant la période probatoire ne nécessite pas de motif particulier (art. 21 LPAC GE), raison pour laquelle elle était conforme au droit dans le cas d'espèce. / Comme l’OHarc/MobV FR ne prévoyait pas, dans les circonstances présentes, de droit d’accès à une personne externe, A. aurait dû accepter l’offre d’entretien avec la cheffe RH. / Comme l’instance précédente n’avait pas traité un grief concernant l’égalité de traitement, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour nouvel examen. 
iusnet DT-AS 10.04.2023

Portée des décomptes d’heures supplémentaires faits par le travailleur

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Tribunal des prud’hommes
Portée des décomptes d’heures supplémentais tenus par l’employé quand l’employeur ne respecte pas l’obligation d’enregistrer le temps de travail : remise, autres moyens de preuve, tenue systématique et sérieuse des décompte.
iusnet DT-AS 15.11.2021