Résumé : la recourante met à disposition des prestations d’encadrement et de soutien reconnues d’intérêt général ayant pour but une intégration globale de personnes adultes ayant des besoins particuliers dans des familles d’accueil. Elle a conclu un accord avec un couple pour un logement protégé. Le litige portait sur la question de savoir si le couple exerçait alors une activité indépendante ou salariée.

Selon la jurisprudence, la question de savoir si l’on est en présence d’une activité lucrative indépendante ou salariée ne s’apprécie pas en fonction de la nature juridique de la relation contractuelle entre les parties. Ce sont plutôt les facteurs économiques qui sont déterminants. Le Tribunal fédéral a indiqué qu’il n’était pas possible de faire une distinction catégorique entre la prise en charge d’adultes et celle de mineurs (consid. 4.5.3). 

Il n’a pas non plus considéré la location d’un logement supplémentaire comme un argument plaidant en faveur d’une activité indépendante : par analogie avec la jurisprudence relative aux véhicules acquis par les chauffeurs de taxis et autres prestataires de services de transport, le...