Un employé de la commune n’a que partiellement répondu aux attentes de son employeur. Il a signé un formulaire à cet effet, dans lequel il déclarait être d’accord avec l’évaluation et de nouveaux objectifs ont été fixés. Comme il n’a pas atteint les nouveaux objectifs convenus, il n’a pas reçu d’augmentation de salaire. Il a fait recours contre cette décision.

Il fait valoir en premier lieu des vices de procédure : il avait notamment déposé son recours dans les délais mais celui-ci était incomplet et avait été déposé auprès du mauvais office. Ce dernier n’avait pas transmis le recours en temps utile. Le Tribunal fédéral a considéré que si le recours avait été transmis sans délai, le recourant aurait alors également eu la possibilité de le compléter (consid. 4). Il a admis le recours dans la mesure où il est entré en matière. 

Ce résumé est une traduction libre d'un résumé en allemand disponible sur iusNet Arbeitsrecht und...