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cause de révision

Réduction a posteriori des prestations pour faute

Rechtsprechung
Assurance accident (LAA)

8C_466/2021 (arrêt destiné à la publication)

La réduction d’une rente d’invalidité selon l’art. 37 al. 3 LAA est un point de fait délimité dans le temps. Si ce point a été précédemment examiné, il est soustrait à la procédure de révision de l’art. 17 al. 1 LPGA.
iusNet DT-AS 16.05.2022