4A_396/2021, résumé : comme la restriction de la demande n’a pas été traitée comme un retrait partiel de la demande lors de la répartition des frais, l’affaire est renvoyée à l’instance précédente.

I. Faits

En première instance, B. avait partiellement restreint son action, qui avait ensuite été rejetée.

L’instance précédente a admis son action aux deux tiers et a réparti les frais de première instance en conséquence.

A. SA a recouru contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.

II. Droit

Une restriction de la demande en cours de procédure (art. 227 al. 3 CPC) doit être assimilée à un retrait partiel de celle-ci.

Une partie qui restreint sa demande au sens de l’art. 227 al. 3 CPC est réputée succombante dans cette mesure, et supporte les frais correspondants (consid. 4.4).

En conséquence, l’instance précédente doit procéder à une nouvelle répartition des frais.

4A_16/2022, résumé : un recours concernant la rémunération des heures de travail supplémentaire et de travail du dimanche non justifié a été rejeté.

Un recours concernant la...