Résumé : le droit aux renseignements en matière d’assurance-vie en dehors de la prévoyance professionnelle est limité par la protection des secrets d’affaires et le droit à un contrôle actuariel des prestations n’étend pas non plus ce droit.

I. Faits

Après que AXA Leben SA lui a versé des prestations en vertu des polices conclues précédemment, A. a voulu réclamer par voie d’action des montants plus élevés.

Elle fonde sa demande sur une réclamation d’édition concernant les comptes annuels de 1996 à 2019, dont la portée était contestée.

II. Droit

Le droit d’accès du preneur d’assurance individuel est limité par l’intérêt légitime de l’assureur à la protection de ses secrets d’affaires.

De la même manière, le droit de pouvoir exiger de la FINMA, en tant qu’autorité de surveillance, qu’elle vérifie gratuitement si les valeurs d’excédent calculées par la compagnie d’assurance correspondent aux bases actuarielles et sont conformes au plan d’excédents ne permet pas à l’assuré d’obtenir une information complète ou une présentation des comptes telle qu...