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secret des affaires

Droit aux renseignements limité en cas d’assurance-vie en dehors de la prévoyance professionnelle

Rechtsprechung
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Le droit aux renseignements en matière d’assurance-vie en dehors de la prévoyance professionnelle est limité par la protection des secrets d’affaires et le droit à un contrôle actuariel des prestations n’étend pas non plus ce droit.
iusNet DT-AS 16.05.2022