Il s'agissait d'examiner si la mère de l'enfant, à laquelle la rente pour enfant a été versée directement, ou si alternativement l'assuré ayant droit à la rente de base (père de l'enfant), est le bénéficiaire de la prestation au sens de l'art. 35a LPP. Les rentes pour enfants ont un caractère accessoire, c'est-à-dire qu'elles ne sont versées que s'il existe un droit à une rente d'invalidité (consid. 5.2.1). Dans le cas présent, la rente d'enfant d'invalide a été versée directement à la mère de l'enfant, chargée de l'autorité parentale.

Ni les dispositions légales dans le domaine de la prévoyance professionnelle, ni le règlement de prévoyance pertinent en l'espèce n'accordent un droit au versement par un tiers de la rente d'enfant d'invalide à la mère de l'enfant (ou à l'enfant majeur). Il manque donc à la mère de l'enfant le rapport de prévoyance professionnelle avec l'institution de prévoyance ayant droit à la restitution, exigé en principe par l'art. 35a LPP, pour une restitution (consid. 5.2.3). L'assuré étant le bénéficiaire de la rente d'enfant d'invalide, c'est à lui seul qu'incombe l'obligation de remboursement (consid. 5.3).