La sous-location usuraire de plusieurs appartements justifie le licenciement d’un employé de l’État

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

La sous-location usuraire de plusieurs appartements justifie le licenciement d’un employé de l’État

Un employé de l’État, cadre de l’administration cantonale genevoise, s’est opposé sans succès à son licenciement après l’ouverture d’une procédure pénale à son encontre, notamment pour usure et violation de la loi sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005.

Détermination des revenus de valide et d’invalide, à partir du même salaire de référence

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Assurance invalidité (LAI)

Détermination des revenus de valide et d’invalide, à partir du même salaire de référence

Le Tribunal fédéral s’est prononcé sur la détermination du revenu de valide et d’invalide lorsqu’il faut partir du même salaire de référence.

Pas de lien de causalité adéquat sans bases de décision médicales fiables

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Assurance accident (LAA)

Pas de lien de causalité adéquat sans bases de décision médicales fiables

Sans base de décision médicale fiable, il n’est pas possible de conclure à un lien de causalité adéquat.

Liberté de choix dans le recours aux mesures d’accompagnement et de soins

Rechtsprechung

Assurance accident (LAA)

Liberté de choix dans le recours aux mesures d’accompagnement et de soins

Il existe une liberté de choix en ce qui concerne le recours à des mesures d’accompagnement et de soins. Le service d’aide et de soins à domicile auquel il est fait appel n’a pas besoin d’être partie à la convention tarifaire Spitex.

Lien avec le salaire non réalisé pour l’allocation de perte de gain

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Assurance-maternité

Lien avec le salaire non réalisé pour l’allocation de perte de gain

Même pour les personnes qui auraient terminé leur formation juste avant le service ou qui l’auraient terminée pendant le service, il faut – si cela est rendu vraisemblable – se baser sur le salaire qui aurait été gagné dans le cadre d’une activité salariée de plus longue durée.

Quel est l’impact d’une formation en cours d’emploi sur la rente d’orphelin ?

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Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Quel est l’impact d’une formation en cours d’emploi sur la rente d’orphelin ?

La limite quantitative issue du droit de l’AVS ne peut pas être transposée une à une à la prévoyance professionnelle, car la rente d’orphelin doit améliorer la situation de l’enfant au-delà de la simple couverture des besoins vitaux.

Clause de prohibition de concurrence pour un fiduciaire invalide

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Droit du travail individuel

Clause de prohibition de concurrence pour un fiduciaire invalide

En raison de la relation de confiance personnelle entre un agent fiduciaire et ses clients, la clause de non-concurrence convenue n’était pas valable.

Le délai de l’art. 16 al. 1 ph. 2 LAVS ne saurait être raccourci par celui prévu en matière de révision procédurale

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Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Le délai de l’art. 16 al. 1 ph. 2 LAVS ne saurait être raccourci par celui prévu en matière de révision procédurale

A teneur de l’art. 16 al. 1 ph. 2 LAVS, l’exigibilité et le versement des cotisations visées aux articles 6 al. 1, 8 al. 1 et 10 al. 1 LAVS échoient dans un délai d’un an après la fin de l’année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force. Le Tribunal fédéral rappelle à cet égard qu’il s’agit d’un délai de péremption, malgré le titre marginal de cette disposition. L’article 16 al. 1 LAVS s’applique notamment lorsqu’une procédure de soustraction d’impôt a été mise en œuvre.

Un contrat de travail de droit administratif relève du droit public et non du droit privé

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Un contrat de travail de droit administratif relève du droit public et non du droit privé

Même si la collectivité publique soumet en principe son statut du personnel au droit privé, elle reste limitée dans ce domaine par, par exemple, le principe de la légalité et celui de la bonne foi. Le statut du personnel et le règlement d’application correspondant d’un syndicat intercommunal dont une commune est membre peuvent également en faire partie.

Récusation d’un expert partageant son cabinet avec le médecin-conseil de l’assurance qui le mandate

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Assurance accident (LAA)

Récusation d’un expert partageant son cabinet avec le médecin-conseil de l’assurance qui le mandate

Dans le cas où deux médecins œuvrent parallèlement au sein d’un même centre d’expertise pluridisciplinaire et travaillent tous les jours dans les mêmes locaux au sein d’un petit cabinet de groupe dont ils partagent les frais, il est justifié de douter de l’impartialité de ces deux médecins à l’égard l’un de l’autre.