iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Droit du Travail et des Assurances Sociales > Rechtsprechung > Suisse > Droit Du Travail De La Fonction Publique > La Sous Location Usuraire De

La sous-location usuraire de plusieurs appartements justifie le licenciement d’un employé de l’État

La sous-location usuraire de plusieurs appartements justifie le licenciement d’un employé de l’État

La sous-location usuraire de plusieurs appartements justifie le licenciement d’un employé de l’État

Résumé : un employé de l’État, cadre de l’administration cantonale genevoise, s’est opposé sans succès à son licenciement après l’ouverture d’une procédure pénale à son encontre, notamment pour usure et violation de la loi sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005.

 

I. Faits

Un employé de l’administration cantonale genevoise, cadre supérieur, a été licencié après l’ouverture d’une procédure à son encontre, notamment pour usure et violation de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (RS 142.20). Le Tribunal fédéral a rejeté le recours et s’est prononcé comme suit sur les motifs de licenciement :

 

II. Droit

L’instance cantonale précédente a respecté son obligation de motivation conformément à la loi sur le personnel. Le demandeur ne s’est pas présenté au travail – en raison de sa détention préventive – et a omis d’informer son employeur de son absence en temps utile et sans délai, alors qu’il en avait la possibilité (consid. 4.2.1). Le comportement usuraire reproché au demandeur dans la procédure pénale (sous-location de plusieurs...

iusNet DT-AS 12.09.2022

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.