Brèves de mars 2022

Rechtsprechung

Droit de relations collectives de travail

Droit du travail de la fonction publique

Brèves de mars 2022

S’il y a consommation d’alcool durant le temps de travail et que celui si n’est pas indiqué correctement, des sanctions peuvent être prises. / Si la mise en place consensuelle d’un organe de contrôle échoue, le SECO en nomme un. Cela n’est pas contraire à l’art. 6 LECCT. / Après qu’une enquête administrative a révélé que A. était incapable ou indigne de sa fonction de pasteur, le Conseil épiscopal a mis un terme à son activité, ce qui n’était pas arbitraire.

Salaire constant et taux d’occupation variable: compensation entre les périodes ?

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Droit du travail individuel

Droit de relations collectives de travail

Salaire constant et taux d’occupation variable: compensation entre les périodes ?

L’employeur verse constamment le même salaire malgré un taux d’occupation fluctuant. Il invoque ensuite contre les prétentions de l’employé au payement du salaire minimum selon le CTT Edom la compensation avec les périodes où il aurait « trop » versé eu égard au taux d’occupation effectif. Compensation refusée au nom de la liberté contractuelle et du respect des minima du CTT.

Règles SwissDRG et droit transitoire

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Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Règles SwissDRG et droit transitoire

Le canton de Zurich s’opposait à la clinique A sur la question de la prise en charge des personnes entrées à l’hôpital avant l’entrée en vigueur des régies SwissDRG et sorties après leur entrée en vigueur.

Les effets de la maladie sur la limitation des performances doivent être prouvés

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Assurance invalidité (LAI)

Les effets de la maladie sur la limitation des performances doivent être prouvés

La preuve d’une incapacité de travail juridiquement pertinente n’a pas été apportée en l’espèce car il n’a pas été démontré de manière convaincante pour quelles raisons médico-psychiatriques les résultats recueillis étaient susceptibles de réduire les capacités fonctionnelles et les ressources psychiques d’un point de vue quantitatif, qualitatif et temporel de la personne concernée.

Un tribunal ne peut contraindre un assureur à réexaminer une situation en l’absence de motifs de révision valables

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Assurance accident (LAA)

Un tribunal ne peut contraindre un assureur à réexaminer une situation en l’absence de motifs de révision valables

Dans un litige à propos de la détermination de la date à laquelle le recourant pouvait prétendre à une rente AI, le Tribunal fédéral a considéré que l’instance inférieure ne pouvait pas contraindre la SUVA à réexaminer la demande du recourant en l’absence de motifs de révision valables.

Interprétation de l’art. 24 al. 3 OLAA

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Assurance accident (LAA)

Interprétation de l’art. 24 al. 3 OLAA

Les travailleurs dont le gain assuré est réduit en raison d’une formation continue ne sont pas concernés par l’art. 24 al. 3 OLAA. Il n’existe pas de lacune improprement dite en l’espèce.

Il n’y a pas de raisons pour ouvrir une enquête pour harcèlement

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Droit du travail de la fonction publique

Il n’y a pas de raisons pour ouvrir une enquête pour harcèlement

En l’absence d’éléments autres que de simples allégations, il n’y avait pas lieu de mener une enquête concernant un éventuel harcèlement moral et il existait un motif de licenciement fondé.

Résiliation en conformité avec la loi

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Droit du travail de la fonction publique

Résiliation en conformité avec la loi

Un fonctionnaire a reçu un avertissement justifié et il existait un motif raisonnable de licenciement.

La personnalité d’une lanceuse d’alerte est suffisamment protégée

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Droit du travail de la fonction publique

La personnalité d’une lanceuse d’alerte est suffisamment protégée

Parce que la demanderesse a renoncé à faire appel au groupe de confiance spécialement chargé de la protection de la personnalité, une employée ne peut pas se plaindre de bonne foi d’un manque de protection de sa personnalité.

Un voyage d’études à Barcelone entraîne le licenciement d’un enseignant

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Droit du travail de la fonction publique

Un voyage d’études à Barcelone entraîne le licenciement d’un enseignant

Lorsqu’un enseignant emmène deux élèves dans une boîte de nuit, commande une bouteille de vodka et que tous trois dorment dans le même lit, l’un d’eux étant ivre, cela justifie un licenciement immédiat de l’enseignant.