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Résiliation pour cause d’aptitudes ou de capacités insuffisantes et indemnisation

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Résiliation pour cause d’aptitudes ou de capacités insuffisantes et indemnisation

Sur la base d’une interprétation systématique des dispositions pertinentes, le Tribunal fédéral a conclu que le licenciement d’une assistante par l’EPFL en raison d’aptitudes ou de capacités insuffisantes devait être considéré comme non fautif et indemnisé.
iusNet DT-AS 01.08.2022

Détermination du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Détermination du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle

En ce qui concerne le for, la manière dont la relation de travail se déroule effectivement prévaut sur le lieu de travail convenu, qui peut être librement modifié par les parties.
iusNet DT-AS 01.08.2022

Brèves de juillet 2022

Rechtsprechung
Droit de relations collectives de travail
Droit du travail de la fonction publique
Droit du travail individuel

Brèves de juillet 2022

Suite à un comportement inconvenant, un policier a été rétrogradé et muté dans le service de patrouille. / En raison de nombreuses graves violations de la convention collective de travail, un employeur a été contraint de payer une amende ainsi que des arriérés de salaire. / La controverse portait sur la participation aux résultats d’un gestionnaire de fortune, celle-ci n’étant pas consignée par écrit. / Le comportement de l’employeur, dans le contexte d’irrégularités financières au sein de l’entreprise, n’était pas à l’origine de l’atteinte à la santé subie par le travailleur.
iusNet DT-AS 25.07.2022

Pour le calcul de la perte de gain, le revenu déterminant est celui qui est effectivement versé

Rechtsprechung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Pour le calcul de la perte de gain, le revenu déterminant est celui qui est effectivement versé

La perte de gain d’un indépendant ne peut pas être assimilée à une baisse du chiffre d’affaires, même si celle-ci entraîne souvent une baisse du bénéfice et donc une perte de gain.
iusNet DT-AS 18.07.2022

Revirement de jurisprudence : le Tribunal fédéral considère que le gain assuré peut être adapté en faveur de l’assuré en cas de gain assuré trop bas par rapport aux revenus effectifs

Rechtsprechung
Assurance accident (LAA)

Revirement de jurisprudence : le Tribunal fédéral considère que le gain assuré peut être adapté en faveur de l’assuré en cas de gain assuré trop bas par rapport aux revenus effectifs

Le Tribunal fédéral suit la cour cantonale et considère qu’il n’y a pas de raison que le gain assuré ne puisse être adapté qu’en défaveur de l’assuré, en cas de gain assuré surévalué, et non pas en faveur de l’assuré, en cas de gain assuré trop bas par rapport aux revenus effectifs. La rente devra donc être fixée selon le salaire réalisé par l’assuré au moment de l’accident.
iusNet DT-AS 18.07.2022

Des médicaments identiques contiennent la même substance active et possèdent une forme galénique identique. Peu importe que leurs noms et indications soient différentes

Rechtsprechung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Des médicaments identiques contiennent la même substance active et possèdent une forme galénique identique. Peu importe que leurs noms et indications soient différentes

Un produit de référence étranger peut correspondre à la définition qui en est faite à l’art. 64a al. 1 OPAS, même s’il n’est pas enregistré comme médicament en tant que tel.
iusNet DT-AS 20.06.2022

Une activité accessoire chez le même employeur est soumise à cotisation

Rechtsprechung
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Une activité accessoire chez le même employeur est soumise à cotisation

L’objectif de l’art. 1j al. 1 let. c OPP 2 ne justifie pas d’exclure de l’assurance LPP les activités accessoires exercées auprès du même employeur.
iusNet DT-AS 20.06.2022

Congé-soupçon immédiat d’un cadre supérieur

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Congé-soupçon immédiat d’un cadre supérieur

Congé-soupçon immédiat d’un cadre accusé de prélèvements indus sur les comptes de l’employeur. Les faits, reconnus a posteriori, suffisent à justifier le congé (violation des directives de l’employeur, fidélité et diligence) malgré un acquittement. L’employeur a par ailleurs pris les mesures nécessaires pour investiguer les faits.
iusNet DT-AS 13.06.2022

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