Brèves de novembre 2022
Brèves de novembre 2022
Brèves de novembre 2022
8D_6/2021, Si un terme inacceptable n’est pas considéré à lui seul comme du mobbing, ce n’est pas arbitraire.
I. Faits
Une enquête administrative a révélé que A. a été traité, de manière inacceptable, d’« adolescent attardé » par B. dans un courriel, mais qu’il n’y avait pas eu de harcèlement moral.
La commune employeuse a constaté une atteinte à la personnalité de B.
Le tribunal administratif a annulé cette décision. A. a été licencié en raison de ses fréquentes absences.
Le tribunal administratif constate l’illégalité du licenciement et accorde à A. une indemnité.
A. recourt auprès du Tribunal fédéral et demande à ce que le mobbing soit constaté.
II. Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que la décision de l’instance inférieure n’était pas arbitraire et que l’art. 29a Cst n’était pas violé (consid. 6 et 7).
4A_156/2022, La qualification de gratification faite par les instances précédentes n'a pas été remise en cause par le Tribunal fédéral.
I. Faits
Les parties n’avaient pas fait de déclaration relative à l’...
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