Résumé : après l’échéance du délai de prescription prévu par la loi, la sanction d’une faute professionnelle n’est plus possible, même lorsqu’elle serait utile à la sauvegarde de l’intérêt général.

I. Faits 

Une ordonnance pénale a été rendue contre A. pour violation du secret de fonction. Le 2 août 2019, le secrétariat général du département compétent a été informé. Il a alors demandé, le 11 septembre 2019, le dossier pénal ainsi que le dossier personnel de l’intéressé. À la suite d’une enquête administrative, A. a été rétrogradé disciplinairement par décision du 8 janvier 2021. La question portait sur le fait de savoir si le délai était entretemps arrivé à échéance. 

II. Droit 

L'art. 36 al. 1 de la loi cantonale genevoise sur la police du 9 septembre 2014 (LPol; RS/GE F 1 05) dispose que selon la gravité de la faute, les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être infligées au personnel de la police: a) le blâme; b) les services hors tour; c) la réduction de traitement pour une durée déterminée; d) la dégradation...