Après l’échéance du délai de prescription prévu par la loi, la sanction d’une faute professionnelle n’est plus possible, même lorsqu’elle serait utile à la sauvegarde de l’intérêt général.

Employé communal responsable des relevés de compteurs de consommation qui utilise les données dans le cadre d’un litige privé. Violation du droit (cantonal) de la protection des données, nonobstant l’intérêt privé prépondérant allégué (litige découlant du contrat de bail) et l’absence de formations prodiguées par l’employeur. L’Employé aurait dû saisir les juridictions compétentes, et l’interdiction d’utiliser des données professionnelles à des fins privées apparaît évidente.