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Le SECO veut rendre le canton responsable

Le SECO veut rendre le canton responsable

Le SECO veut rendre le canton responsable

Résumé : les circonstances ont été correctement appréciées par la caisse compétente, raison pour laquelle la responsabilité du canton n’a pas été engagée. En ce qui concerne un renseignement juridique erroné fourni par la caisse, la faute a été jugée comme étant légère et l’affaire renvoyée au SECO afin qu’il use de son pouvoir d’appréciation.

 

I. Faits 

B. a reçu des indemnités journalières de chômage et n’a pas été engagé dans le cadre de l’accord de résiliation conclu avec le canton C., qui ne mentionnait pas les motifs de licenciement. B. a été réembauché par le canton C. environ 5 mois plus tard. E. a été licenciée par le biais d’une lettre, les motifs de licenciement lui ayant été communiqués personnellement. Son employeur a toutefois fait savoir par la suite qu’elle avait voulu se réorienter professionnellement. E. est tombée enceinte pendant le délai de congé, raison pour laquelle la personne chargée du dossier a adapté le jour de contrôle. Après une révision par le SECO, celui-ci a ordonné le transfert de la responsabilité du canton A., car celui-ci aurait dû partir...

iusNet DT-AS 24.10.2022

 

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