Brèves de juin 2022

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Droit du travail individuel

Brèves de juin 2022

Un employé de l’administration pénitentiaire qui reçoit un supplément forfaitaire de 15% pour les particularités liées à son travail et qui bénéficie de conditions spéciales pour le travail de nuit et le service spécial ne peut pas faire valoir un supplément pour le travail du dimanche et des jours fériés. / Comme il n’était pas parvenu à prouver les heures supplémentaires ainsi que la mauvaise ambiance de travail, l’employé n’avait pas droit à des indemnités.

Handicap et discrimination au travail

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Droit du travail de la fonction publique

Handicap et discrimination au travail

Une femme en situation de handicap s’est plainte d’une discrimination suite à son licenciement par l'Hospice général du canton de Genève. Le Tribunal fédéral admet partiellement son recours, estimant que ses griefs n'ont pas suffisamment été instruits.

Le transfert du domicile à l’étranger n’est pas un motif valable pour un licenciement sans préavis

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Droit du travail individuel

Le transfert du domicile à l’étranger n’est pas un motif valable pour un licenciement sans préavis

Le licenciement avec effet immédiat d’une employée, devenue entretemps frontalière, au motif que son permis de travail avait expiré est contraire au droit.

Pas de contrat de location de services entre Uber et les entreprises de location / Uber B. V. exploite une entreprise de transport au sens du droit genevois

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Droit du travail individuel

Pas de contrat de location de services entre Uber et les entreprises de location / Uber B. V. exploite une entreprise de transport au sens du droit genevois

Comme les entreprises de restauration n’ont pas le droit de donner des instructions aux chauffeurs « Uber Eats » et que ceux-ci ne sont pas intégrés dans leur organisation de travail, il ne s’agit pas d’une location de services. / En particulier parce que les chauffeurs Uber sont des salariés, Uber B. V. est une entreprise de transport au sens du droit genevois et doit donc respecter les obligations légales lui incombant, notamment celles relatives à la protection sociale des chauffeurs et au respect des conditions de travail usuelles dans la branche.

Un harcèlement sexuel systématique justifie le licenciement, même après vingt années de service (par ailleurs) irréprochable

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Droit du travail de la fonction publique

Un harcèlement sexuel systématique justifie le licenciement, même après vingt années de service (par ailleurs) irréprochable

Le jugement de l’instance précédente, selon lequel les manquements constatés pouvaient certes justifier une sanction disciplinaire mais n’étaient pas suffisants pour justifier le licenciement de l’employé dont les services étaient excellents depuis plus de vingt ans et qui n’avait pas d’antécédents disciplinaires, a été annulé.

L’exercice d’un mandat parlementaire constitue bien une activité lucrative

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Assurance-maternité

L’exercice d’un mandat parlementaire constitue bien une activité lucrative

Le Tribunal fédéral a tranché : si une conseillère nationale interrompt son congé de maternité pour prendre part aux travaux parlementaires, elle perd la totalité de son droit à l'allocation de maternité pour le futur.

Pas de modification de la jurisprudence en matière de rente invalidité

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Assurance invalidité (LAI)

Pas de modification de la jurisprudence en matière de rente invalidité

Malgré les nombreuses critiques émises par les milieux scientifiques à l’encontre du mode de détermination actuel de la rente d’invalidité, le Tribunal fédéral ne voit pas de raison valable de modifier sa jurisprudence.

Les employeurs ne peuvent pas compenser les indemnités journalières de l’AA avec des prétentions envers leurs employés

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Assurance accident (LAA)

Les employeurs ne peuvent pas compenser les indemnités journalières de l’AA avec des prétentions envers leurs employés

Comme il n’y a pas de réciprocité entre la créance principale et la créance compensatrice, les employeurs ne peuvent pas compenser les indemnités journalières AA reçues avec des créances à l’encontre des employés.

Droit aux renseignements limité en cas d’assurance-vie en dehors de la prévoyance professionnelle

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Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Droit aux renseignements limité en cas d’assurance-vie en dehors de la prévoyance professionnelle

Le droit aux renseignements en matière d’assurance-vie en dehors de la prévoyance professionnelle est limité par la protection des secrets d’affaires et le droit à un contrôle actuariel des prestations n’étend pas non plus ce droit.

Calcul de la prolongation de la période d’essai en cas de maladie

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Droit du travail de la fonction publique

Calcul de la prolongation de la période d’essai en cas de maladie

Le recours contre le licenciement dont a fait l’objet un employé durant son temps d’essai est rejeté. C’est donc à bon droit que la cour cantonale a considéré que la période d’essai s’était prolongée des jours d’absence pour maladie de l’employé, ces jours reportés devant être placés lors de jours ouvrables.