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Conséquences de la violation du droit d’être entendu

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Conséquences de la violation du droit d’être entendu

Bien que le Tribunal ait considéré dans sa décision de renvoi qu’une faute concomitant ne devait pas être prise en compte dans le cadre de la fixation de l’indemnité, l’instance précédente est sortie du cadre fixé avec sa nouvelle décision, raison pour laquelle le Tribunal fédéral a lui-même fixé l’indemnité à trois mois de salaire.
iusNet DT-AS 03.01.2022

L’OFAS autorisé à conclure des conventions tarifaires avec des associations paramédicales

Rechtsprechung
Assurance invalidité (LAI)

L’OFAS autorisé à conclure des conventions tarifaires avec des associations paramédicales

L’OFAS est autorisé à conclure des conventions paramédicales sur la base de l’art. 27 LAI en relation avec l’art. 24 RAI, ce qui ne limite toutefois pas la personne assurée quant à son libre choix de la personne chargée de mettre en œuvre les moyens auxiliaires.
iusNet DT-AS 03.01.2022

Le “splitting“ du salaire n’est pas fait à bon droit puisque le consentement explicite ou implicite n’est pas retenu en l’espèce

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Le “splitting“ du salaire n’est pas fait à bon droit puisque le consentement explicite ou implicite n’est pas retenu en l’espèce

En l’absence de consentement explicite ou implicite, il n’y a pas de base pour verser une partie du salaire sur le compte de l’immeuble du mari de la demanderesse, en tant que part de la mensualité du leasing, et en espèce au mari de celle-ci. Le salaire correspondant doit donc être payé a posteriori.
iusNet DT-AS 03.01.2022

Définition du caractère tardif du licenciement sans préavis

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Définition du caractère tardif du licenciement sans préavis

Le Tribunal fédéral a confirmé la décision de l’instance précédente concernant un licenciement immédiat après plus de 3 mois parce que le président du conseil d’administration autorisé à signer était auparavant en vacances.
iusNet DT-AS 03.01.2022

Manquements graves aux obligations dans le domaine de l’immobilier

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Manquements graves aux obligations dans le domaine de l’immobilier

Le Tribunal fédéral a examiné plusieurs manquements aux obligations dans le domaine de l’immobilier et a conclu qu’ils justifiaient, aussi bien individuellement que collectivement, un licenciement avec effet immédiat.
iusNet DT-AS 03.01.2022

Contrat de travail à durée indéterminée avec durée maximale ou contrat de travail à durée déterminée ?

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Contrat de travail à durée indéterminée avec durée maximale ou contrat de travail à durée déterminée ?

La question de savoir s’il s’agissait d’un contrat de travail à durée indéterminée et à durée maximale ou d’un simple contrat de travail à durée déterminée a été contestée devant le Tribunal fédéral.
iusNet DT-AS 27.12.2021

Faits et preuves relatifs à la violation du devoir de fidélité présentés au début de la procédure

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Faits et preuves relatifs à la violation du devoir de fidélité présentés au début de la procédure

Le Tribunal fédéral clarifie ce qu’il faut entendre exactement pas “au début des débats principaux“ et rappelle que tant la violation du devoir de fidélité que le dommage potentiel devaient être prouvés.
iusNet DT-AS 27.12.2021

Discrimination salariale concernant le critère C1

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Discrimination salariale concernant le critère C1

Selon la décision de renvoi, l’instance précédente avait certes correctement évalué les effets de l’expérience professionnelle sur le critère C1, qui est essentiel pour le classement des classes de salaire, mais elle a omis à tort d’examiner la discrimination salariale.
iusNet DT-AS 27.12.2021

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