Résumé : le canton de Zurich s’opposait à la clinique A sur la question de la prise en charge des personnes entrées à l’hôpital avant l’entrée en vigueur des régies SwissDRG et sorties après leur entrée en vigueur.

I. Faits

La clinique A. SA et le canton de Zurich étaient en désaccord sur la question de savoir qui devait prendre en charge quelle part cantonale pour les cas entrés à l’hôpital en 2011 et sortis en 2012 (cas transitoires). Les règles SwissDRG ont été appliquées à partir du 1^erjanvier 2012. Le tribunal administratif du canton de Zurich a estimé qu’une répartition prorata temporisn’était pas en accord avec la nature d’un système de forfaits par cas et peu praticable, d’autant plus que la rémunération forfaitisée ne pouvait être fixée qu’à la sortie, une fois le diagnostic définitif établi. Ainsi, les faits déterminants ne se réalisaient que sous l’empire du nouveau droit, ce qui conduit à l’application exclusive de celui-ci conformément aux principes du droit intertemporel. Il s’imposait donc de soumettre les cas transitoires 2011/2012 au nouveau financement hospitalier pour l’...