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indemnités journalières

Brèves d'août 2023

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

4A_133/2023, 4A_131/2023, 4A_379/2022, 4A_318/2023

En présence d’un litige sur l’interprétation d’une clause contractuelle, le juge doit dans un premier temps rechercher la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant sur la base d’indices. / Le licenciement pour performances insuffisantes était justifié. / Un employeur actif dans le secteur du tourisme licencie son employé sur la base de l’art. 31 al. 1 CO suite à l’interdiction d’exercer une activité imposée par le canton en raison de la pandémie de Covid19. / La recourante entendait faire constater la nullité du licenciement au motif qu’il était intervenu en temps inopportun, respectivement qu’il était abusif.
iusNet DT-AS 04.09.2023

Les employeurs ne peuvent pas compenser les indemnités journalières de l’AA avec des prétentions envers leurs employés

Rechtsprechung
Assurance accident (LAA)
Comme il n’y a pas de réciprocité entre la créance principale et la créance compensatrice, les employeurs ne peuvent pas compenser les indemnités journalières AA reçues avec des créances à l’encontre des employés.
iusNet DT-AS 16.05.2022

Règles SwissDRG et droit transitoire

Rechtsprechung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

9C_764/2020 (arrêt destiné à la publication)

Le canton de Zurich s’opposait à la société A sur la question de la prise en charge des personnes entrées à l’hôpital avant l’entrée en vigueur des régies SwissDRG et sorties après leur entrée en vigueur.
iusNet DT-AS 28.02.2022

Calcul du salaire déterminant

Rechtsprechung
Assurance accident (LAA)

8C_194/2021

Le Tribunal fédéral renvoie la cause au Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich car les informations fournies ne permettaient pas de calculer le salaire déterminant. Il précise cependant qu’en principe, les versements effectifs sur un compte postal ou bancaire au nom de l’employé devraient permettre de connaître le montant du gain assuré.
iusNet DT-AS 20.09.2021