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Il n’y a pas de raisons pour ouvrir une enquête pour harcèlement

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Il n’y a pas de raisons pour ouvrir une enquête pour harcèlement

En l’absence d’éléments autres que de simples allégations, il n’y avait pas lieu de mener une enquête concernant un éventuel harcèlement moral et il existait un motif de licenciement fondé.
iusNet DT-AS 21.02.2022

La personnalité d’une lanceuse d’alerte est suffisamment protégée

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

La personnalité d’une lanceuse d’alerte est suffisamment protégée

Parce que la demanderesse a renoncé à faire appel au groupe de confiance spécialement chargé de la protection de la personnalité, une employée ne peut pas se plaindre de bonne foi d’un manque de protection de sa personnalité.
iusNet DT-AS 21.02.2022

Un voyage d’études à Barcelone entraîne le licenciement d’un enseignant

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Un voyage d’études à Barcelone entraîne le licenciement d’un enseignant

Lorsqu’un enseignant emmène deux élèves dans une boîte de nuit, commande une bouteille de vodka et que tous trois dorment dans le même lit, l’un d’eux étant ivre, cela justifie un licenciement immédiat de l’enseignant.
iusNet DT-AS 21.02.2022

La fiction de la demande d’indemnités compensatoires est légale

Rechtsprechung
Assurance-chômage

La fiction de la demande d’indemnités compensatoires est légale

Afin d’atténuer les inégalités juridiques liées aux adaptations à court terme des conditions d’octroi dans le domaine des indemnités RHT, le Seco a fixé, sous certaines conditions, la date de réception de la demande au 17 mars 2020.
iusNet DT-AS 21.02.2022

Congé-soupçon avec effet immédiat

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Congé-soupçon avec effet immédiat

Un congé-soupçon avec effet immédiat est admis, exceptionnellement, si les soupçons réduisent à néant les rapports de confiance qui sont à la base du contrat de travail, que les soupçons en cause soient ensuite corroborés ou non. Congé-soupçon admis en rapport avec la violation de l’obligation de fidélité de travailleur
iusNet DT-AS 21.02.2022

Réintégration impossible si une rente AI complète est perçue en raison d’une invalidité à 100%

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Réintégration impossible si une rente AI complète est perçue en raison d’une invalidité à 100%

Réintégration impossible si une rente AI complète est perçue en raison d’une invalidité à 100%.
iusNet DT-AS 14.02.2022

Modification des horaires de travail et liberté syndicale

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Modification des horaires de travail et liberté syndicale

La présence de l’association faîtière de différents syndicats dans la commission paritaire permet de garantir le respect du droit d’être entendu. Les dispositions contenues dans le chapitre “Durée du travail et du repos“ de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail ne sont pas comprises dans le champ d’application de l’art. 3a LTr.
iusNet DT-AS 14.02.2022

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