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Le devoir d’assistance particulier concernant les collaborateurs âgés est encore relativisé

Le devoir d’assistance particulier concernant les collaborateurs âgés est encore relativisé

Le devoir d’assistance particulier concernant les collaborateurs âgés est encore relativisé

Résumé : bien que l’employée soit proche de la retraite et que son travail ait toujours donné entière satisfaction, le licenciement n’était pas abusif.

 

I. Faits

B. était à dix mois de l’âge légal de la retraite. À cette date, elle avait déjà été empêchée de travailler pendant six mois pour cause de maladie. La société A. SA l’a licenciée.

 

II. Droit

Le Tribunal fédéral a corrigé l’instance précédente en rappelant que les employeurs peuvent licencier un travailleur après l’expiration de la période de protection en raison d’une maladie qui remet en question la capacité de travail de ce dernier. L’instance précédente était arrivée à la conclusion qu’une incapacité de travail ne pouvait pas être reprochée au travailleur et ne justifiait pas un licenciement. Le Tribunal fédéral a également corrigé l’instance précédente en ce sens qu’il n’existe pas de devoir d’assistance particulier lorsque la travailleuse occupe un poste nécessitant une réorganisation et que, pendant son absence, il n’y a eu aucun indice d’une possible reprise de son activité (consid. 3....

iusNet DT-AS 04.04.2022

 

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