Résumé : comme les entreprises de restauration n’ont pas le droit de donner des instructions aux chauffeurs « Uber Eats » et que ceux-ci ne sont pas intégrés dans leur organisation de travail, il ne s’agit pas d’une location de services.

I. Faits

En 2019, l’Office cantonal genevois de l’emploi a décidé que le service de livraison de repas Uber Eats constituait une location de services soumise à la Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE). Uber CH devait donc inscrire sa succursale genevoise au registre du commerce genevois et demander une autorisation d’exploitation conforme aux exigences de la LES. Le Tribunal cantonal genevois a également confirmé cette décision.

II. Droit

Le Tribunal fédéral admet le recours et annule la décision contestée. Il arrive à la conclusion qu’il n’y a pas de location de services, car ce terme désigne une relation tripartite entre l’employeur (ou bailleur de services), le travailleur et l’entreprise locataire de services. Il s’agit de deux relations contractuelles, à savoir un contrat de...