iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

divers

Nouvelle convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-uni

Gesetzgebung
Droit international du travail et de la sécurité sociale
Le National a adopté mercredi à l'unanimité la nouvelle convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-uni. Cet accord coordonne déjà à titre provisoire depuis le 1er novembre 2021 les systèmes d'assurance sociale des deux pays.
iusNet DT-AS 19.09.2022

Pas de contrat de location de services entre Uber et les entreprises de location / Uber B. V. exploite une entreprise de transport au sens du droit genevois

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Comme les entreprises de restauration n’ont pas le droit de donner des instructions aux chauffeurs « Uber Eats » et que ceux-ci ne sont pas intégrés dans leur organisation de travail, il ne s’agit pas d’une location de services. / En particulier parce que les chauffeurs Uber sont des salariés, Uber B. V. est une entreprise de transport au sens du droit genevois et doit donc respecter les obligations légales lui incombant, notamment celles relatives à la protection sociale des chauffeurs et au respect des conditions de travail usuelles dans la branche.
iusNet DT-AS 13.06.2022

Le Conseil fédéral s'engage en faveur d'un monde du travail exempt de violence et de harcèlement

Gesetzgebung
Droit du travail individuel
Le Conseil fédéral a adopté, le 18 mai 2022, un message sur la ratification de la Convention n°190 de l'Organisation internationale du travail (OIT) de 2019 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. La convention contient la première définition de la violence et du harcèlement dans le monde du travail qui soit conclue internationalement. Elle crée les conditions-cadres permettant de s'engager mondialement de manière plus cohérente et plus solidaire en faveur d'un travail digne.
iusNet DT-AS 30.05.2022

La notion de « taxation fiscale la plus récente » dans le contexte de l’Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus

Rechtsprechung
Assurance-maternité
La notion de « taxation fiscale la plus récente » fait référence à l’année 2019, au cours de laquelle A. a dépassé la limite de revenus, raison pour laquelle elle n’avait pas droit à une indemnisation.
iusNet DT-AS 02.05.2022

Message concernant la convention de sécurité sociale conclue avec le Royaume-Uni

Gesetzgebung
Droit international du travail et de la sécurité sociale
Lors de sa séance du 27 avril 2022, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant l’approbation de la convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et le Royaume-Uni. La convention coordonne les systèmes de sécurité sociale des deux États contractants après le Brexit, qui a mis un terme à l’applicabilité de l’Accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE. La convention est déjà appliquée à titre provisoire depuis le 1er novembre 2021.
iusNet DT-AS 25.04.2022

Transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a

Gesetzgebung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (Transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a).
iusNet DT-AS 04.04.2022

Brèves de mars 2022

Gesetzgebung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Droit du travail individuel
Diverses dépêches ATS méritent l'attention ce mois-ci, dont notamment les suivantes : Non à la création d'institutions cantonales d'assurance maladie / Pas de mesures supplémentaires contre le dumping salarial / Les salaires minimaux cantonaux doivent être respectés par tous
iusNet DT-AS 28.03.2022

Message concernant la modification de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture

Gesetzgebung
Allocations familiales
Message concernant la modification de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture et projet de loi modifiée.
iusNet DT-AS 14.03.2022

Congé en cas de décès d’un parent peu de temps après la naissance de l’enfant : ouverture de la consultation

Gesetzgebung
Droit du travail individuel
Dans le cas où l’un des parents décède peu après la naissance de l’enfant, l’octroi d’un congé réglé par la loi permettrait au parent survivant de remplir ses obligations familiales et de faire face à cette situation difficile. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a ouvert la procédure de consultation sur un avant-projet visant à modifier en conséquence la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain et d’autres actes.
iusNet DT-AS 14.03.2022

La fiction de la demande d’indemnités compensatoires est légale

Rechtsprechung
Assurance-chômage

8C_463/2021 (arrêt destiné à la publication)

Afin d’atténuer les inégalités juridiques liées aux adaptations à court terme des conditions d’octroi dans le domaine des indemnités RHT, le Seco a fixé, sous certaines conditions, la date de réception de la demande au 17 mars 2020.
iusNet DT-AS 21.02.2022

Seiten