Condensé

Un fonds a été créé à partir de la réserve constituée au départ pour le régime des allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux agriculteurs indépendants (Fonds LFA). Ses intérêts sont utilisés pour diminuer les contributions des cantons à ces allocations. Or, aujourd’hui que les taux d’intérêt sont descendus à un niveau extrêmement bas, cette réduction est devenue insignifiante. C’est pourquoi il est prévu de dissoudre le fonds et d’en transférer le capital aux cantons. Une modification de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA) est nécessaire à cette fin.

Contexte

Au printemps 2018, le Contrôle fédéral des finances a procédé auprès de l’Office fédéral des assurances sociales à un audit des subventions versées en vertu de la LFA, au terme duquel il a recommandé de mettre en route la dissolution du Fonds LFA.

Contenu du projet

Le financement des allocations familiales dans l’agriculture est réglementé aux art. 18 ss LFA. L’art. 20, al. 1, LFA prévoit la constitution d’une...