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divers

La fiction de la demande d’indemnités compensatoires est légale

Rechtsprechung
Assurance-chômage

8C_463/2021 (arrêt destiné à la publication)

Afin d’atténuer les inégalités juridiques liées aux adaptations à court terme des conditions d’octroi dans le domaine des indemnités RHT, le Seco a fixé, sous certaines conditions, la date de réception de la demande au 17 mars 2020.
iusNet DT-AS 21.02.2022

Ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)

Gesetzgebung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
L'Ordonnance ainsi que ses annexes 2 et 3 ont été modifiées au 1er décembre 2021.
iusNet DT-AS 27.12.2021

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a) et son ordonnance

Gesetzgebung
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Modification de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie, et ce dans le cadre du volet 1a des mesures visant à freiner la hausse des coûts. Modification du 18 juin 2021. Modification de l'Ordonnance sur l'assurance maladie. Modification du 3 décembre 2021.
iusNet DT-AS 27.12.2021

Déduction forfaitaire uniforme pour les salariés

Gesetzgebung
Droit du travail individuel
L'importance croissante du travail mobile a soulevé de nombreuses questions sur les déductions fiscales accordées aux travailleurs salariés. Lors de sa séance du 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer un projet dans ce domaine.
iusNet DT-AS 15.11.2021

Il n’y avait aucune raison légitime qui aurait pu relativiser le refus d’un emploi convenable

Rechtsprechung
Assurance-chômage
Bien qu’il n’y ait pas de raison valable de relativiser le refus d’un emploi convenable, l’instance précédente avait réduit la durée de l’interruption de versement des prestations, ce que le Tribunal fédéral a corrigé.
iusNet DT-AS 08.11.2021

Coronavirus : prolongation de la procédure de décompte sommaire en cas de réduction de l'horaire de travail

Gesetzgebung
Assurance-chômage
Le 1er octobre 2021, le Conseil fédéral a prolongé la procédure de décompte sommaire pour l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT). La majorité des cantons, des organisations faîtières des partenaires sociaux et des commissions parlementaires compétentes saluent cette décision. La modification de l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage que cela comporte entre en vigueur immédiatement, et s'applique jusqu'au 31 décembre 2021.
iusNet DT-AS 01.11.2021

La prise en compte de la famille sous l'angle des prestations dans les différentes lois d'assurances sociales

Fachbeiträge
Assurance accident (LAA)
Assurance-chômage
Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)
Assurance militaire
Assurance vieillesse et survivants (LAVS)
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Panorama de la législation actuelle en droit des assurances militaire, accident, chômage, vieillesse et survivants ainsi qu’en matière d’allocations familiales, allocations pour perte de gain en cas de service, de maternité et de paternité et prévoyance professionnelle.
Philippe Gnaegi
iusNet DT-AS 11.10.2021

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