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Il n’y avait aucune raison légitime qui aurait pu relativiser le refus d’un emploi convenable

Il n’y avait aucune raison légitime qui aurait pu relativiser le refus d’un emploi convenable

Il n’y avait aucune raison légitime qui aurait pu relativiser le refus d’un emploi convenable

Résumé : bien qu’il n’y ait pas de raison valable de relativiser le refus d’un emploi convenable, l’instance précédente avait réduit la durée de l’interruption de versement des prestations, ce que le Tribunal fédéral a corrigé. La prise au sérieux des obligations en tant que chômeur avait déjà été suffisamment prise en compte.

 

I. Faits

Le droit de A. à recevoir des prestations a été interrompu durant 34 jours parce qu’elle avait refusé un emploi convenable.

A. aurait dû postuler un emploi lorsque cela lui a été demandé.

Elle a copié le lien internet de manière incorrecte, raison pour laquelle elle a à la place envoyé une demande de contact LinkedIn à l’auteur de l’offre d’emploi.

Elle s’est toutefois abstenue de contacter l’employeur potentiel par téléphone.

L’instance inférieure avait réduit l’interruption à 20 jours en considérant que A. prenait malgré tout au sérieux ses obligations en tant que chômeur.

 

II. Droit

Le Tribunal fédéral a corrigé cette décision.

Le fait que A. prenne globalement au sérieux ses obligations de chômeurs est...

iusNet DT-AS 08.11.2021

 

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