4A_59/2022, résumé : des prestations insuffisantes par rapport au niveau de formation justifient le licenciement d’une vétérinaire. 

Une vétérinaire titulaire d’un doctorat et en troisième année d’assistanat a été licenciée parce que le niveau de ses performances était inférieur à ce qu’il pouvait légitimement être attendu d’elle.

Le licenciement n’était pas abusif (consid. 6).

8D_2/2021, résumé : la notion de jour de travail n’étant pas clairement définie dans la loi, le département dispose d’une certaine marge de manœuvre pour la concrétiser.

Un agent de police genevois a demandé une indemnisation pour des vacances non prises.

Celle-ci lui a été refusée au motif que les vacances du personnel de police sont évaluées en jours, un jour correspondant à huit heures de travail, et non en heures selon le calendrier des interventions.

Le Tribunal fédéral a considéré que l’application de la loi n’était pas contraire à la Constitution, car la notion de jour de travail n’était pas clairement définie dans la loi.

Dans le domaine de l’administration, les exigences de précision sont moins élevées,...