Résumé : le défaut d’annonce à l’institution de prévoyance de l’existence d’un rapport de travail est un acte illicite. Le fait que l’employé ne s’annonce pas spontanément à l’institution de prévoyance à la place de son employeur ne constitue pas une faute concomitante susceptible de réduire les dommages-intérêts.

I. Faits 

A. était chargé de cours à l’École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) depuis 1980 sur la base d’un contrat de mandat. L’EPFL n’ayant pas voulu prolonger ce mandat d’enseignement pour l’année 2004/2005, un litige est survenu au sujet de la nature juridique des rapports de travail.

A la suite de deux procédures, le Tribunal fédéral constate d’une part que les rapports de travail sont soumis à la LPers et que le chargé de cours doit bénéficier d’un contrat de travail soumis aux assurances sociales et d’autre part que le chargé de cours doit être affilié auprès d’une caisse de pension à titre rétroactif dès 1980. Le Tribunal fédéral rejette les autres prétentions du chargé de cours, notamment le paiement des cotisations de la part de l’EPFL.

Le...