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responsabilité de l'État

Responsabilité de l’État en cas de défaut d’annonce à l’institution de prévoyance professionnelle

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique
Le défaut d’annonce à l’institution de prévoyance de l’existence d’un rapport de travail est un acte illicite. Le fait que l’employé ne s’annonce pas spontanément à l’institution de prévoyance à la place de son employeur ne constitue pas une faute concomitante susceptible de réduire les dommages-intérêts.
iusNet DT-AS 25.04.2022