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Bonus ou gratification convenue?

Bonus ou gratification convenue?

Bonus ou gratification convenue?

Résumé : le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence en matière de bonus, basée sur la distinction entre salaire variable, gratification à laquelle l’employé à droit (gratification convenue) et gratification à laquelle l’employée n’a pas droit et retient et considère en l’espèce que la gratification était convenue.

 

I. Faits

A. Sàrl et B. ont convenu, en plus du salaire annuel, d’un « variable pay : 20% of annual base salary, pro rata temporis ». Après le début de la procédure, A. Sàrl a payé un montant pour l’année 2018 (ch. 2), raison pour laquelle la procédure a été classée en première instance sur ce point car il a été considéré qu’elle était devenue sans objet concernant ce grief. A. Sàrl a fait appel, mais l’instance précédente n’est pas entrée en matière, car la voie de droit à emprunter était celle du recours. La problématique demeure cependant concernant le bonus afférent à l’année 2017, question sur laquelle le Tribunal fédéral est appelé à se prononcer.

 

II. Droit

Notre Haute Cour a rappelé sa jurisprudence en matière de bonus et a confirmé...

iusNet DT-AS 02.05.2022

 

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