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Brève de janvier 2025

Rechtsprechung
Droit du travail individuel
Droit du travail de la fonction publique

Brève de janvier 2025

Le poste d'une employée communale a été supprimé dans le cadre d'une restructuration interne. La commune lui a proposé divers autres postes, mais ceux-ci auraient entraîné un reclassement. Elle les a refusés, soulignant que la restructuration n'était qu'un prétexte pour se débarrasser d'elle. Comme elle refusait toujours d'accepter l'un des postes qui lui étaient proposés, elle a été licenciée.
iusNet DT-AS 27.01.2025

Révocation d'un conseiller d'Etat valaisan

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Révocation d'un conseiller d'Etat valaisan

Un conseiller d'État licencié dans le canton du Valais a fait valoir que son droit d'être entendu avait été gravement violé lors de son licenciement. Il a en outre fait valoir que son licenciement équivalait à une sanction disciplinaire et a invoqué l'article 66 de la loi cantonale sur le personnel.
iusNet DT-AS 27.01.2025

Pas de prise en compte de l'allocation de l’horaire de travail fondé sur la confiance dans l'indemnité de départ

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Pas de prise en compte de l'allocation de l’horaire de travail fondé sur la confiance dans l'indemnité de départ

Une indemnité de départ est versée lorsque les chances du travailleur de trouver un nouvel emploi sur le marché du travail sont réduites en raison de l'exercice d'une profession à caractère monopolistique ou d'une fonction spécialisée, de la durée des rapports de service ou de son âge. Cette indemnité n'a donc pas de caractère préventif ou punitif, contrairement à l'indemnité prévue aux art. 336a ou 337c al. 3 CO (consid. 2.1). Le calcul de l'indemnité de départ selon l'art. 79 al. 5 OPers se base sur les éléments du salaire assurable selon l'annexe 2 OPers qui ont été perçus par l'employé le jour de l'échéance de l'indemnité. La prime de performance en est exclue.
iusNet DT-AS 27.01.2025

Pas d'indemnisation pour les employés de la Confédération

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Pas d'indemnisation pour les employés de la Confédération

Un employé de l'Office fédéral du logement (OFL) a été diagnostiqué avec une sclérose en plaques, ce qui a entraîné des horaires de travail irréguliers et une réduction du taux d'occupation, jusqu'à ce que l'OFL lui soumette finalement un contrat de résiliation, que l'employé n'a toutefois pas signé. L'OFL l'a licencié et a continué à lui verser son salaire pendant quelques mois. Il a demandé des dommages et intérêts d'un montant de 20 000 CHF.
iusNet DT-AS 27.01.2025

Erreur dans la saisie du temps de travail

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Erreur dans la saisie du temps de travail

Après la dernière augmentation du taux d'occupation d'un travailleur engagé à temps partiel, le temps de travail théorique n'a pas été adapté par inadvertance dans le système de saisie des temps de l'employeur et le travailleur n'a pas fourni le temps de travail théorique convenu de 40 heures par semaine. Indépendamment de cela, il a reçu de l'employeur le salaire correspondant à une charge de travail de 40 heures par semaine. L'employeur a remarqué l'erreur dans le système de saisie du temps de travail et a convoqué le travailleur à un entretien. Lors de cet entretien, l'employé a admis qu'il était au courant depuis un certain temps de l'erreur dans le système de saisie des temps. L'employeur a alors résilié sans préavis le contrat de travail de l'employé.
iusNet DT-AS 27.01.2025

Davantage d’heures de cours pour les enseignants d'arts visuels

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Davantage d’heures de cours pour les enseignants d'arts visuels

Trois enseignants d'arts visuels du secondaire dans le canton de Fribourg n'ont pas accepté d'avoir plus de périodes à enseigner que les enseignants des autres disciplines et ont donc saisi le Tribunal fédéral.
iusNet DT-AS 27.01.2025

Prestations transitoires pour chômeurs âgés

Rechtsprechung
Prestations complémentaires

Prestations transitoires pour chômeurs âgés

Il s'agissait de savoir si l'instance précédente avait violé le droit fédéral en refusant au recourant un droit à des prestations transitoires en raison du dépassement du seuil de fortune. Le recourant a fait valoir que la baisse de fortune qui lui était imputée s'était définitivement produite en 2014, soit des années avant l'entrée en vigueur de la LPtra.
iusNet DT-AS 27.01.2025

Les déchirures musculaires dans les tissus des organes creux ne sont pas couvertes par l'art. 6 LAA

Rechtsprechung
Assurance accident (LAA)

Les déchirures musculaires dans les tissus des organes creux ne sont pas couvertes par l'art. 6 LAA

Le Tribunal fédéral a nié que les conditions de l'art. 4 LPGA étaient remplies. Il restait à examiner si la déchirure de 2,5 cm de profondeur dans la paroi postérieure de l'utérus, mentionnée dans le rapport pathologique, était une lésion répertoriée selon l'art. 6 al. 2 LAA. Selon la recourante, il s'agit en l'occurrence d'une lésion listée au sens de l'art. 6 al. 2 LAA. En effet, il ne ressort ni de la loi ni du message relatif à la révision de la LAA que la notion de déchirures musculaires au sens de l'art. 6 al. 2 let. d LAA se limite à celles des extrémités. Si le législateur avait voulu une telle clarification, elle aurait été intégrée dans le texte de loi. L'obligation de prestation de l'assurance-accidents doit donc être approuvée.
iusNet DT-AS 27.01.2025

Indemnité journalière pour un Italien

Rechtsprechung
Assurance invalidité (LAI)

Indemnité journalière pour un Italien

Le requérant - un ressortissant italien - a subi une grave atteinte à la santé avant de s'installer en Suisse. Il disposait d'un permis de séjour B sans activité lucrative lorsqu'il a déposé une demande de mesures de réadaptation et d'indemnités journalières. La demande de mesures de réadaptation a été acceptée, mais le droit aux indemnités journalières a été refusé par l'office AI, tant au titre de l'ALCP avec l'UE que du droit suisse, au motif qu'il n'avait pas exercé d'activité lucrative soumise à cotisation en Suisse, raison pour laquelle il n'y avait pas droit.
iusNet DT-AS 27.01.2025

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