Relativisation de l’obligation de diligence accrue pour les employés de longue durée

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Droit du travail individuel

Relativisation de l’obligation de diligence accrue pour les employés de longue durée

Le Tribunal fédéral relativise sa jurisprudence sur le devoir de diligence accru des employeurs envers leurs employés de longue date. Il faut alors procéder à une évaluation globale de toutes les circonstances, en l’occurrence l’activité de cadre supérieur du salarié concerné.

Pas d’indemnisation du chômage partiel pour les travailleurs du sexe actifs pendant un maximum de 90 jours

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Assurance-chômage

Pas d’indemnisation du chômage partiel pour les travailleurs du sexe actifs pendant un maximum de 90 jours

Le Tribunal fédéral a suspendu la décision de l’instance inférieure qui confirmait la demande des travailleurs du sexe actifs en Suisse pour une durée maximale de 90 jours.

Licenciements en temps inopportun : quelques précisions

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Droit du travail individuel

Licenciements en temps inopportun : quelques précisions

Le Tribunal fédéral confirme l’application du droit faite par la juridiction inférieure par rapport à deux congés donnés en temps inopportun.

Des relations entre le délai de protection selon l'art. 26a LPP et la disposition finale de la modification de la LPP concernant la révision 6.IV

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Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Des relations entre le délai de protection selon l'art. 26a LPP et la disposition finale de la modification de la LPP concernant la révision 6.IV

Le Tribunal fédéral constate que la disposition finale de la modification de la LPP concernant la révision 6.IV de l'AI contient des règles qui s'écartent de l'art. 26a LPP pour une catégorie particulière d'assurés et constitue une lex specialis.

Prise en charge des coûts des soins dentaires par l'assurance obligatoire de soins

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Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Prise en charge des coûts des soins dentaires par l'assurance obligatoire de soins

Le Tribunal fédéral indique qu'il ne peut être déduit de l'art. 19a al. 1 OPAS et de la jurisprudence en la matière que l'obligation de l’assurance obligatoire de soins de verser des prestations cesse également de s’appliquer au traitement ultérieur si la personne assurée n’a fait traiter sa malformation congénitale qu'après avoir atteint l'âge de 20 ans, sans raison médicale apparente.

Pertinence juridique de la qualification fiscale des gains en capital en tant que fortune privée ou commerciale selon l'AVS

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Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

Pertinence juridique de la qualification fiscale des gains en capital en tant que fortune privée ou commerciale selon l'AVS

Dans cet arrêt, destiné à être publié, le Tribunal fédéral a traité de la pratique relative au rapport entre la qualification de la fortune en droit fiscal et l'obligation de payer des cotisations AVS et a jugé, en se référant au cas d'espèce, que le revenu de l'activité professionnelle déclaré par les autorités fiscales était contraignant pour la caisse de compensation, raison pour laquelle le bénéfice était soumis à l'obligation de payer des cotisations AVS.

Application rétroactive du coût des soins nouvellement réglementée selon l'art. 25a al. 5 LAMal

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Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)

Application rétroactive du coût des soins nouvellement réglementée selon l'art. 25a al. 5 LAMal

Dans cet arrêt destiné à la publication, le Tribunal fédéral estime que l'art. 25a al. 5 LAMal, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2019, n'est pas applicable rétroactivement aux relations de soins existantes. Les nouvelles dispositions ne s’appliquent donc qu’aux situations survenues après l’entrée en vigueur du nouveau règlement.

Délai de la prescription de l’action en rectification du certificat de travail

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Droit du travail individuel

Délai de la prescription de l’action en rectification du certificat de travail

Le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir à quel délai de prescription est soumise l’action en rectification, d’un certificat de travail et décide qu'elles sont soumises au délai de prescription général de dix ans selon l’art. 127 CO.

De la légalité de l’art. 55quater al. 1 RAVS (première demande de déclaration d’ajournement)

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Assurance vieillesse et survivants (LAVS)

De la légalité de l’art. 55quater al. 1 RAVS (première demande de déclaration d’ajournement)

Selon l'art. 55quater al. 1 RAVS, la déclaration d’ajournement doit être présentée par écrit dans un délai d’un an à compter du début de la période d’ajourne¬ment. Selon le Tribunal fédéral, ce délai n’est pas formellement excessif.