Rattraper un lourd objet en train de glisser dans le cadre d’une livraison est un facteur externe exceptionnel

Rechtsprechung

Assurance accident (LAA)

Rattraper un lourd objet en train de glisser dans le cadre d’une livraison est un facteur externe exceptionnel

Le Tribunal fédéral a corrigé les considérations quelque peu fantaisistes de l’instance inférieure, qui avait considéré que maintenir un objet très lourd en train de glisser était une activité ordinaire lors du transport (en camion) et de la livraison d’une porte.

Capacité de travail d’une femme de ménage suite à une fibrillation ventriculaire

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Assurance invalidité (LAI)

Capacité de travail d’une femme de ménage suite à une fibrillation ventriculaire

Bien que le dossier médical de A. femme de ménage, ne soit pas complet, le Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich a affirmé qu’elle était entièrement apte à travailler après une fibrillation ventriculaire. Le Tribunal fédéral a estimé, que dans le cas d’espèce, cette décision violait le principe d’instruction.

Violation de l’obligation d’information dans le cadre du service civil

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Droit du travail de la fonction publique

Violation de l’obligation d’information dans le cadre du service civil

Le Tribunal fédéral a confirmé une décision de l’instance inférieure, qui avait considéré comme licite un licenciement sans préavis après que l’employé se soit montré trop peu coopératif dans le cadre de son obligation de service civil.

Les possibilités de négociation salariale pour les chômeurs sont limitées

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Assurance-chômage

Les possibilités de négociation salariale pour les chômeurs sont limitées

Refuser un emploi au motif que le salaire proposé est inférieur à celui espéré peut être considéré comme un refus d’emploi raisonnable.

Bonne entente et partage de poste (Jobsharing) – licenciement licite pendant la période d’essai

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Droit du travail de la fonction publique

Bonne entente et partage de poste (Jobsharing) – licenciement licite pendant la période d’essai

Le Tribunal fédéral a confirmé l’appréciation juridique de l’instance inférieure selon laquelle la rupture d’une relation de travail pendant la période d’essai était licite en raison de la non-viabilité évidente de la coopération.

Relativisation de l’obligation de diligence accrue pour les employés de longue durée

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Droit du travail individuel

Relativisation de l’obligation de diligence accrue pour les employés de longue durée

Le Tribunal fédéral relativise sa jurisprudence sur le devoir de diligence accru des employeurs envers leurs employés de longue date. Il faut alors procéder à une évaluation globale de toutes les circonstances, en l’occurrence l’activité de cadre supérieur du salarié concerné.

Pas d’indemnisation du chômage partiel pour les travailleurs du sexe actifs pendant un maximum de 90 jours

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Assurance-chômage

Pas d’indemnisation du chômage partiel pour les travailleurs du sexe actifs pendant un maximum de 90 jours

Le Tribunal fédéral a suspendu la décision de l’instance inférieure qui confirmait la demande des travailleurs du sexe actifs en Suisse pour une durée maximale de 90 jours.

Licenciements en temps inopportun : quelques précisions

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Droit du travail individuel

Licenciements en temps inopportun : quelques précisions

Le Tribunal fédéral confirme l’application du droit faite par la juridiction inférieure par rapport à deux congés donnés en temps inopportun.

Des relations entre le délai de protection selon l'art. 26a LPP et la disposition finale de la modification de la LPP concernant la révision 6.IV

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Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Des relations entre le délai de protection selon l'art. 26a LPP et la disposition finale de la modification de la LPP concernant la révision 6.IV

Le Tribunal fédéral constate que la disposition finale de la modification de la LPP concernant la révision 6.IV de l'AI contient des règles qui s'écartent de l'art. 26a LPP pour une catégorie particulière d'assurés et constitue une lex specialis.

Prise en charge des coûts des soins dentaires par l'assurance obligatoire de soins

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Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Prise en charge des coûts des soins dentaires par l'assurance obligatoire de soins

Le Tribunal fédéral indique qu'il ne peut être déduit de l'art. 19a al. 1 OPAS et de la jurisprudence en la matière que l'obligation de l’assurance obligatoire de soins de verser des prestations cesse également de s’appliquer au traitement ultérieur si la personne assurée n’a fait traiter sa malformation congénitale qu'après avoir atteint l'âge de 20 ans, sans raison médicale apparente.