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Le domestique privé et les problèmes juridiques qui y sont liés

Rechtsprechung
Droit du travail individuel

Le domestique privé et les problèmes juridiques qui y sont liés

Le Tribunal fédéral a modifié la base de calcul des prétentions d’un domestique privé car le rapport de travail était entièrement soumis à l’ODPr, et a considéré que l’employeur ne pouvait exiger que le domestique privé prenne ses vacances au moment du congé car il a estimé que la situation d’un domestique privé avec un permis F était particulièrement défavorable à la recherche d’un nouvel emploi.
iusNet DT-AS 11.10.2021

Utilisation privée de données récoltées à des fins professionnelles

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Utilisation privée de données récoltées à des fins professionnelles

Employé communal responsable des relevés de compteurs de consommation qui utilise les données dans le cadre d’un litige privé. Violation du droit (cantonal) de la protection des données, nonobstant l’intérêt privé prépondérant allégué et l’absence de formations prodiguées par l’employeur sur le sujet.
iusNet DT-AS 11.10.2021

Immunité de juridiction de l’Etat défendeur

Rechtsprechung
Tribunal des prud’hommes

Immunité de juridiction de l’Etat défendeur

Rapports d’emploi possibles avec des bénéficiaires institutionnels titulaires de l’immunités de juridiction, par opposition aux domestiques privés. Rejet de l’immunité de l’Etat défendeur dans le cas d’un cuisinier : les fonctions ne relèvent pas de la puissance publique et liens suffisants avec la Suisse.
iusNet DT-AS 27.09.2021

Lien potentiel entre mal de dos et maladie psychique

Rechtsprechung
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)

Lien potentiel entre mal de dos et maladie psychique

Le Tribunal fédéral renvoie l’affaire à l’instance inférieure pour compléter les faits car, dans le cas d’espèce, un lien entre les douleurs dorsales et les maladies psychiques ne pouvait pas être exclu.
iusNet DT-AS 20.09.2021

L’atteinte à la santé doit avoir un effet notable sur la relation de travail pour être considérée comme invalidante

Rechtsprechung
Assurance invalidité (LAI)

L’atteinte à la santé doit avoir un effet notable sur la relation de travail pour être considérée comme invalidante

Le Tribunal fédéral a considéré que l’atteinte à la santé du recourant n’avait pas eu d’impact significatif sur son activité professionnelle.
iusNet DT-AS 20.09.2021

Les caisses de pension n’ont pas la qualité pour obtenir le paiement d’une rente d’invalidité de la part d’une autre caisse de pension

Rechtsprechung
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)

Les caisses de pension n’ont pas la qualité pour obtenir le paiement d’une rente d’invalidité de la part d’une autre caisse de pension

Le Tribunal fédéral a confirmé l’appréciation de l’instance inférieure quant au début de l’incapacité de travail. La procédure a été engagée par une caisse de pension contre une autre concernant des rentes d’invalidité et le remboursement de prestations anticipées.
iusNet DT-AS 20.09.2021

Les fonctionnaires partagent la responsabilité de la classification des salaires – jurisprudence confirmée

Rechtsprechung
Droit du travail de la fonction publique

Les fonctionnaires partagent la responsabilité de la classification des salaires – jurisprudence confirmée

Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence et le jugement du tribunal de première instance qui avait refusé à une enseignante du secondaire le versement d’un salaire rétroactivement.
iusNet DT-AS 20.09.2021

Extension du droit à l’indemnité de chômage pour les préretraités : changement de jurisprudence

Rechtsprechung
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)

Extension du droit à l’indemnité de chômage pour les préretraités : changement de jurisprudence

Le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence et n’applique plus l’art. 12 OACI uniquement aux chômeurs qui ont pris une retraite anticipée pour des raisons objectives, mais également à ceux qui ont pris une retraite anticipée pour des raisons subjectives sans qu’il n’y ait de faute de leur part.
iusNet DT-AS 20.09.2021

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