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Les caisses de pension n’ont pas la qualité pour obtenir le paiement d’une rente d’invalidité de la part d’une autre caisse de pension

Les caisses de pension n’ont pas la qualité pour obtenir le paiement d’une rente d’invalidité de la part d’une autre caisse de pension

Les caisses de pension n’ont pas la qualité pour obtenir le paiement d’une rente d’invalidité de la part d’une autre caisse de pension

Résumé : le Tribunal fédéral a confirmé l’appréciation de l’instance inférieure quant au début de l’incapacité de travail. La procédure a été engagée par une caisse de pension contre une autre concernant des rentes d’invalidité et le remboursement de prestations anticipées. Alors que la demande concernant les rentes d’invalidité a été rejetée, celle concernant les prestations anticipées a été acceptée.

 

I. Faits

A travaillait pour deux employeurs en Suisse malgré la schizophrénie paranoïde qui lui a été diagnostiquée.

La Fondation AXA pour la prévoyance professionnelle a versé une avance, mais a souhaité être remboursée par la caisse de pension comPlan.

La première a donc engagé une procédure contre la deuxième, dans laquelle elle a réclamé le remboursement de la pension d’invalidité versée à A.

Après avoir convoqué A., le Tribunal administratif du canton de Berne a rejeté la demande de remboursement à cause de l’absence de qualité à agir de la Fondation AXA, mais a admis la demande de prestations anticipées.

 

II. Droit

Le recours de A. contre cette décision a...

iusNet DT-AS 20.09.2021

 

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