Le Tribunal fédéral a été saisi d’un litige portant sur la date de survenance de l’incapacité de travail et sur la question de savoir si le fonds de prévoyance LPP était tenu de verser des prestations, étant donné qu’aucune indemnité journalière chômage n’avait encore été versée, l’intimé percevant encore des indemnités journalières pour cause de maladie à ce moment-là.

Le Tribunal fédéral a confirmé l’appréciation de l’instance inférieure quant au début de l’incapacité de travail. La procédure a été engagée par une caisse de pension contre une autre concernant des rentes d’invalidité et le remboursement de prestations anticipées. Alors que la demande concernant les rentes d’invalidité a été rejetée, celle concernant les prestations anticipées a été acceptée.