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Les fonctionnaires partagent la responsabilité de la classification des salaires – jurisprudence confirmée

Les fonctionnaires partagent la responsabilité de la classification des salaires – jurisprudence confirmée

Les fonctionnaires partagent la responsabilité de la classification des salaires – jurisprudence confirmée

Résumé : le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence et le jugement du tribunal de première instance qui avait refusé à une enseignante du secondaire le versement d’un salaire rétroactivement.

 

I. Faits

A. s'est adressée au Département de l'éducation de Bâle-Ville en 2018 pour demander une révision de sa classification salariale.

L'administration a concédé que A. aurait dû être placé dans une tranche de salaire plus élevée.

En dehors de cela, l'évolution des salaires a été correcte.

Une correction rétroactive de la classification salariale ne peut pas accordée.

Un ajustement pour l'avenir n'a pas été envisagé, car A. avait démissionné de son poste.

La Cour d'appel du canton de Bâle-Ville a rejeté le recours de A., dans lequel elle demandait le versement de son salaire rétroactivement.

 

II. Droit

Le Tribunal fédéral a examiné les prétentions de A. mais n’a pu constater aucune application arbitraire du droit cantonal et a donc confirmé sa jurisprudence (consid. 6).


Ce résumé est la traduction libre d'un résumé en allemand publié sur...

iusNet DT-AS 20.09.2021

 

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