Prise en charge des coûts des soins dentaires par l'assurance obligatoire de soins
Prise en charge des coûts des soins dentaires par l'assurance obligatoire de soins
Prise en charge des coûts des soins dentaires par l'assurance obligatoire de soins
Résumé : le Tribunal fédéral indique qu'il ne peut être déduit de l'art. 19a al. 1 OPAS et de la jurisprudence en la matière que l'obligation de l’assurance obligatoire de soins de verser des prestations cesse également de s’appliquer au traitement ultérieur si la personne assurée n’a fait traiter sa malformation congénitale qu'après avoir atteint l'âge de 20 ans, sans raison médicale apparente.
Dans cet arrêt, destiné à être publié, le Tribunal fédéral indique qu'il ne peut être déduit de l'art. 19a al. 1 OPAS et de la jurisprudence en la matière que l'obligation de l’assurance obligatoire de soins de verser des prestations cesse également de s’appliquer au traitement ultérieur si la personne assurée n’a fait traiter sa malformation congénitale qu'après avoir atteint l'âge de 20 ans, sans raison médicale apparente.
Au contraire : si le traitement aurait dû être effectué avant l'âge de 20 ans (ou, pour des raisons médicales, seulement après ce moment), mais également très probablement après l'âge de 20 ans - et donc aux frais de l’assurance obligatoire de soins - il s'agit d'un traitement (médicalement) nécessaire après l'âge de 20 ans au sens de l'art....
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