Résumé : dans cet arrêt destiné à la publication, le Tribunal fédéral estime que l'art. 25a al. 5 LAMal, dans sa version en vigueur depuis le 1^er janvier 2019, n'est pas applicable rétroactivement aux relations de soins existantes.

Selon cette disposition, le canton responsable du financement résiduel des coûts de soins est celui du lieu de résidence.

Toutefois, le principe du domicile est remplacé par le principe du lieu d'origine si la personne nécessitant des soins entre dans un établissement de soins non cantonal et transfère ainsi son domicile sur le lieu de l'établissement.

Cependant, selon le Tribunal fédéral, cette disposition n'est applicable qu'aux situations survenues après l'entrée en vigueur du nouveau règlement.

Ce résumé est la traduction libre d'un résumé en allemand publié sur iusNet Strafrecht Strafprozessrecht.