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Qualité pour agir des services sociaux lors d’un refus de prestation d’une assurance sociale à l’encontre de l’un de leur bénéficiaire

Rechtsprechung

Assurance invalidité (LAI)

Qualité pour agir des services sociaux lors d’un refus de prestation d’une assurance sociale à l’encontre de l’un de leur bénéficiaire

Le service social soutenait de manière permanente la personne assurée. Il avait par conséquent un intérêt digne de protection à l’annulation de la décision de l’Office AI et avait donc qualité pour recourir.

Invalidité partielle dans la fonction publique

Rechtsprechung

Droit du travail de la fonction publique

Invalidité partielle dans la fonction publique

Le canton de Vaud a considéré qu’un rapport de travail avait pris fin parce que l’intimée avait entre-temps été déclarée totalement invalide, bien qu’elle ait consacré sa capacité de travail résiduelle au canton de Vaud. Le canton de Vaud aurait donc dû se rendre compte qu’il pouvait y avoir un problème dans l’évaluation de l’invalidité.

Interprétation arbitraire par le tribunal des assurances du canton d’Argovie

Rechtsprechung

Assurance maladie – Indemnités journalières de maladie (LAMal)

Interprétation arbitraire par le tribunal des assurances du canton d’Argovie

Le litige portait sur la question de savoir quand commençait à courir le délai de 30 jours à attendre avant que la personne en retard soit inscrite sur la liste noire des mauvais payeurs LAMal. Le Tribunal fédéral a qualifié d’arbitraire l’interprétation de l’instance inférieure selon laquelle il fallait se baser sur la notification du commandement de payer, raison pour laquelle le recours a été admis.

Précision de la jurisprudence sur le salaire afférent aux vacances : pas de compensation du salaire afférent aux vacances dans le salaire global en cas de travail à plein temps

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Droit du travail individuel

Précision de la jurisprudence sur le salaire afférent aux vacances : pas de compensation du salaire afférent aux vacances dans le salaire global en cas de travail à plein temps

Le Tribunal fédéral précise à nouveau sa jurisprudence concernant l’indemnisation des vacances dans le salaire global dans le cadre d’un emploi à plein temps. L’avocat Andreas Becker replace le dernier arrêt du Tribunal fédéral dans la jurisprudence existante et rappelle les conditions strictes posées par le Tribunal fédéral. Des propositions de solutions tirées de la pratique doivent permettre aux employeurs d’éviter autant que possible un potentiel risque de double paiement.

Flexibilisation des dispositions sur la durée du travail et du repos pour certaines entreprises de services

Gesetzgebung

Droit du travail individuel

Flexibilisation des dispositions sur la durée du travail et du repos pour certaines entreprises de services

Le Conseil fédéral assouplit les dispositions sur la durée du travail et du repos pour certaines entreprises. Par son arrêté du 10 mai 2023, il a fixé l'entrée en vigueur de la révision de l'ordonnance relative à la loi sur le travail (OLT 2) à début juillet 2023. La révision est largement soutenue par les partenaires sociaux compétents. Elle permet une flexibilisation d'une part pour les entreprises actives dans les technologies de l'information et de la communication (TIC) et d'autre part pour les entreprises de services dans les domaines de l'audit, de l'activité fiduciaire et du conseil fiscal.

Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2e pilier : mise en consultation des dispositions d’exécution

Gesetzgebung

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2e pilier : mise en consultation des dispositions d’exécution

La surveillance exercée sur les assurances sociales des 1er et 2e piliers sera modernisée afin de mieux gérer les risques, de renforcer la gouvernance et de piloter de manière adéquate les systèmes d’information. Dans ce but, les rôles et obligations des organes d’exécution et de l’autorité de surveillance sont précisés. Ces changements, regroupés sous le projet « Modernisation de la surveillance », nécessitent l’adaptation de plusieurs ordonnances. Lors de sa séance du 19 avril 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation les dispositions d’exécution jusqu’au 12 juillet 2023.

Économie domestique, assistance 24h/24h et rémunération du service de garde

Rechtsprechung

Droit de relations collectives de travail

Économie domestique, assistance 24h/24h et rémunération du service de garde

La rémunération du service de piquet auprès d’une personne dans le cadre d’une assistance 24h/24h relève de la liberté contractuelle dans le canton de Vaud. Pas de rémunération en équité si celle-ci découle du contrat.

Qu’est-ce qu’une opposition au congé ?

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Qu’est-ce qu’une opposition au congé ?

Malgré une opposition explicite, le Tribunal fédéral a protégé l’interprétation de l’instance précédente (interprétation selon le principe de la confiance), selon laquelle l’opposition ne devait pas être comprise comme une opposition mais comme une objection aux motifs du licenciement. Dans son opposition, l’employé avait défini la fin des rapports de travail. Le Tribunal fédéral en a alors déduit une absence de volonté de maintenir les rapports de travail de la part de l’employé, qui devrait aller de pair avec une opposition.

Rattrapage salarial et indemnité pour heures supplémentaires

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Rattrapage salarial et indemnité pour heures supplémentaires

La controverse portait sur la question de savoir si l'employeur devait à l’employée une indemnité pour heures supplémentaires en vertu du contrat de travail, le litige portant principalement sur l'étendue du temps de travail hebdomadaire de l’employée.

Heures supplémentaires, travail supplémentaire et abus de droit

Rechtsprechung

Droit du travail individuel

Heures supplémentaires, travail supplémentaire et abus de droit

Le silence du recourant pendant toute la durée d’exécution du contrat et l’invocation ultérieure de la forme écrite concernant la compensation des heures supplémentaires ont été considérés comme constitutifs d’un abus de droit dans le contexte d’augmentations de salaire et de gratifications successives et importantes ainsi que dans la pratique de l’entreprise. Le comportement du recourant en ce qui concerne le travail supplémentaire n’était pas juridiquement pertinent car celui-ci est régi par le droit du travail public impératif en la matière.