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Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)
Application rétroactive du coût des soins nouvellement réglementée selon l'art. 25a al. 5 LAMal
Dans cet arrêt destiné à la publication, le Tribunal fédéral estime que l'art. 25a al. 5 LAMal, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2019, n'est pas applicable rétroactivement aux relations de soins existantes. Les nouvelles dispositions ne s’appliquent donc qu’aux situations survenues après l’entrée en vigueur du nouveau règlement.
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)
Extension du droit à l’indemnité de chômage pour les préretraités : changement de jurisprudence
Le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence et n’applique plus l’art. 12 OACI uniquement aux chômeurs qui ont pris une retraite anticipée pour des raisons objectives, mais également à ceux qui ont pris une retraite anticipée pour des raisons subjectives sans qu’il n’y ait de faute de leur part.
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)
Les caisses de pension n’ont pas la qualité pour obtenir le paiement d’une rente d’invalidité de la part d’une autre caisse de pension
Le Tribunal fédéral a confirmé l’appréciation de l’instance inférieure quant au début de l’incapacité de travail. La procédure a été engagée par une caisse de pension contre une autre concernant des rentes d’invalidité et le remboursement de prestations anticipées.
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)
Lien potentiel entre mal de dos et maladie psychique
Le Tribunal fédéral renvoie l’affaire à l’instance inférieure pour compléter les faits car, dans le cas d’espèce, un lien entre les douleurs dorsales et les maladies psychiques ne pouvait pas être exclu.
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)
Quand un compte crédité d'un montant de 1.2 million de francs suisses apparaît soudainement...
Le Tribunal fédéral a dû examiner si le délai de prescription (pénal) plus long s’appliquait également aux deux héritiers du bénéficiaire de prestations complémentaires décédé.
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)
Le dommage de rente à l’épreuve du recours subrogatoire de l’assurance sociale
Au 1er janvier 2021, est entrée en vigueur la révision des art. 74, al. 2, let. c, LPGA et 27b, al. 2, let. a, OPP 2 qui a posé de lege lata la reconnaissance de la concordance du dommage de rente avec les rentes d’invalidité ou de vieillesse versées à leur place. Analyse et discussion de ce poste de subrogation.
Un restaurant sis dans le canton d'Argovie n'a pas droit à la couverture de sa perte de revenus due à la pandémie de coronavirus à l'encontre de son assureur. La clause d'exclusion de couverture contenue dans les conditions générales d'assurance relatives à l'«assurance commerce PME» conclue est suffisamment claire.
Droit du travail de la fonction publique
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)
L’appréciation juridique du licenciement d’un employé qui se comportait de manière de plus en plus déloyale après un refus d’augmentation de salaire a été confirmée par le Tribunal fédéral. / Les allégations générales de partialité doivent être précisées afin de pouvoir justifier une récusation. / Dans le cadre d’une procédure en matière de mesures protectrices de l’union conjugale, une demanderesse n’a rien pu déduire en sa faveur de la pension d’incapacité professionnelle (allemande) dont elle bénéficiait s’agissant de la question de son incapacité de travail. / Le licenciement pendant la période d’essai était objectivement justifié.
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)
Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale : définition des critères permettant de retenir un cas de peu de gravité
Le Tribunal fédéral définit les critères permettant de déterminer si, en cas d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, il y a lieu de retenir un cas de peu de gravité, qui ne justifie pas une expulsion. Lorsque le montant du délit est inférieur à 3'000 francs, il s'agit toujours d'un cas de peu de
gravité, lorsqu'il est supérieur à 36'000 francs, un cas de peu de gravité est en général exclu. Pour les montants intermédiaires, il convient d'examiner au cas par
cas si l'on est encore en présence d'un cas de peu de gravité.
Loi générale sur les assurances sociales (partie générale) (LPGA)
Restitution de la prévoyance professionnelle
Un conducteur de car postal s’est inscrit à l’AI pour percevoir une rente d’invalidité. L’AI a émis plusieurs préavis sur la base de différents revenus de valide et d’invalide. Sa caisse de pension se plaint de n’avoir été informée ni par l’assuré ni par l’AI des nouveaux montants du revenu, raison pour laquelle elle aurait appliqué une valeur limite trop élevée au calcul de surindemnisation. Elle a réduit la rente et exigé la restitution du trop-perçu. Le conducteur de car postal s’est opposé à la demande de restitution par voie judiciaire.
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