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Quand un compte crédité d'un montant de 1.2 million de francs suisses apparaît soudainement...

Quand un compte crédité d'un montant de 1.2 million de francs suisses apparaît soudainement...

Quand un compte crédité d'un montant de 1.2 million de francs suisses apparaît soudainement...

Résumé : le Tribunal fédéral a dû examiner si le délai de prescription (pénal) plus long s’appliquait également aux deux héritiers du bénéficiaire de prestations complémentaires décédé.

 

I. Faits

De mars 2003 jusqu’à son décès en avril 2016, C.A. a perçu des prestations supplémentaires sous forme de prestations complémentaires (notamment le remboursement des frais médicaux), d’indemnités cantonales et d’indemnités communales.

Après son décès, l’établissement cantonal des assurances sociales du canton de Zurich, Prestations complémentaires à l’AVS/AI, a appris qu’il possédait un compte auprès de la banque X. avec un solde de plus de 1.2 million de francs.

Les fils de l’assuré et ses seuls héritiers légaux, A.A. et B.A., ont accepté l’héritage.

Par la suite, l’établissement cantonal des assurances sociales du canton de Zurich, Prestations complémentaires à l’AVS/AI, a recalculé le droit de l’assuré aux prestations complémentaires pour la période de mars 2003 à avril 2016.

Le 21 décembre 2016, elle a réclamé à A.A. les indemnités pour frais de maladie et d’invalidité perçues illégalement pour un...

iusNet DT-AS 18.10.2021

 

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