Résumé : le Tribunal fédéral définit les critères permettant de déterminer si, en cas d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, il y a lieu de retenir un cas de peu de gravité, qui ne justifie pas une expulsion. Lorsque le montant du délit est inférieur à 3'000 francs, il s'agit toujours d'un cas de peu de gravité, lorsqu'il est supérieur à 36'000 francs, un cas de peu de gravité est en général exclu. Pour les montants intermédiaires, il convient d'examiner au cas par cas si l'on est encore en présence d'un cas de peu de gravité.

I. Faits

Un bénéficiaire de l'aide sociale d'origine étrangère a perçu des avoirs de libre passage s'élevant à 18'400 francs sans le déclarer aux services sociaux. À leur demande, il a ensuite présenté des pièces justificatives du versement de la prestation de libre passage. En 2019, le Tribunal de district de Zurich l'a condamné à une peine pécuniaire pour obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (article 148a alinéa 1 du Code pénal, CP) et a prononcé son expulsion pour une durée de cinq ans. La Cour suprême du...